Dans un monde en constante évolution, où les litiges et les tensions s’accumulent, la protection juridique devient un acteur clé de la justice moderne.
Le Groupement des Sociétés de Protection Juridique (GSPJ), sous l’égide de la Fédération Française de l’Assurance, réunit quatorze sociétés qui partagent une mission commune : faciliter l’accès au droit pour tous, démocratiser la résolution des litiges, et garantir une justice plus équitable. Grâce à leur expertise dans la médiation et la résolution amiable, elles désengorgent les tribunaux tout en assurant une justice accessible et des accords pérennes. Ensemble, elles contribuent à une société plus juste, où la connaissance et la mobilisation de ses droits cessent d’être un privilège.
Nous nous sommes entretenus avec Christophe Boiton – Président du Groupement des Sociétés de Protection Juridique (GSPJ) – Directeur Général de CFDP Assurances
Le GSPJ est le Groupement des Sociétés de Protection Juridique. Vous succédez en tant que Président à Hubert Allemand, Directeur Général de CIVIS, qui a mené deux mandats successifs. Qu’est-ce que le GSPJ ? Pouvez-vous nous rappeler la mission de ce groupement ?
Christophe Boiton – Le GSPJ (Groupement des Sociétés de Protection Juridique), réunit quatorze sociétés de Protection Juridique qui jouent désormais un rôle important dans l’accès de tous les citoyens au droit et à la justice. Le GSPJ a pour mission de promouvoir la protection juridique en France avec 3 idées fortes :
- La PJ, véritable compagnon juridique du quotidien, démocratise l’accès à l’information, en étant à l’écoute des assurés et en les aidant à faire valoir leurs droits.
- La PJ est un expert de la résolution amiable et rapide des litiges, qui désengorge les tribunaux et contribue à une résolution pérenne des différends. 66 % des litiges confiés sont résolus à l’amiable.
- La PJ est un garant de l’accès à la justice pour tous en France. Elle réduit les inégalités d’accès à la justice, assure la solvabilité des justiciables et promeut une justice plus équitable.
Les membres du GSPJ sont déterminés à poursuivre ces trois missions essentielles avec conviction, œuvrant ainsi à l’amélioration continue des services de protection juridique en France.
Ne faut-il pas garantir l’équité et la justice dans notre société ? L’accès de tous les citoyens au droit et à la justice est fondamental ?
CB – Dans nos sociétés démocratiques, il s’agit effectivement d’un enjeu fondamental et sociétal. Notre Etat de droit le rappelle en permanence.
Nous, les adhérents du GSPJ, et plus largement les sociétés de PJ, défendons l’idée que l’accès au droit et à la justice doit être à la portée de tous, particuliers comme professionnels.
Nous avons la conviction que la Protection Juridique, malgré son rôle méconnu, répond à ces enjeux, en véritable garant de l’accès à la justice pour tous.
Pourtant de nombreux obstacles entravent l’accès au droit, la complexité du système juridique, le coût financier, le manque d’information, …?
CB – En effet, la société en profonde mutation produit toujours plus de tensions. Avec l’objectif louable initial de mieux réguler ces tensions et les différends, on crée plus de règles, plus de normes. Or, la multiplication des règles complexifie à outrance et amplifie au contraire ces tensions et les sources de contentieux. Nous l’avons vu au moment du Covid. Face à l’inflation de règles et de directives nouvelles, il y a une profonde incompréhension chez nos concitoyens : “qu’est-ce que je peux faire ? qu’est-ce que je ne peux pas faire”.
Or, nul n’est censé ignorer la loi ; mais, lorsque l’environnement réglementaire se complexifie à outrance, nombreux sont les entreprises et les particuliers qui restent désemparés.
L’institution judiciaire apparait toujours plus complexe, lente, intimidante et surtout coûteuse.
Ce constat est partagé par tous, y compris l’ensemble des acteurs directs de la Justice.
Face à ce constat, la première réponse tangible et efficace que pilote au quotidien les sociétés de PJ, c’est celle de la pédagogie et de l’information juridique. Les juristes de la Protection Juridique délivrent chaque année près de 2,4 Millions d’informations juridiques, prestations comprises dans les garanties des contrats. C’est une écoute active et une disponibilité permanente sans équivalent au service des justiciables.
C’est autant de situations potentielles litigieuses en moins. C’est un premier impact positif sur le désengorgement des tribunaux.
Vie privée ou professionnelle : dans un monde complexe, les sources de litige sont nombreuses. Il est courant d’entendre, de lire que la société se judiciarise. Dans ce contexte, que peuvent faire les sociétés de Protection Juridique ?
CB – Comme évoqué précédemment, la situation de tensions et de complexités juridiques que nous vivons entrainent mécaniquement cette judiciarisation accrue de la société française. Or, on peut mesurer très directement l’impact positif de La Protection Juridique sur le désengorgement des tribunaux.
La protection juridique apporte trois réponses en proposant une couverture exhaustive des litiges, de la prévention à la résolution des litiges à l’amiable, sans oublier le financement des éventuels frais juridiques :
- La prévention des litiges par l’information délivrée quotidiennement par les juristes,
- La résolution à l’amiable des litiges : plus de 400 000 sinistres sont solutionnés à l’amiable chaque année par nos juristes ce qui représente un taux de 66% de résolution amiable des différends. Quand on sait que les tribunaux civils rendent 2 M de décisions, on mesure l’impact réel de la PJ dans la chaîne de la Justice en France. Le délai de résolution amiable est en moyenne de 6 mois, soit un délai de résolution effectif du litige 4 fois plus rapide qu’un contentieux devant un tribunal.
- Le financement des frais éventuels, qui par la mutualisation et un prix modéré offre un accès à la justice équitable et accessible à tous, particulier et professionnel.
La Protection Juridique permet un accompagnement et un soutien complet face à des processus juridiques complexes et anxiogènes, pour de modestes cotisations. C’est un point essentiel de justice sociale puisque cela évite de voir certains renoncer à défendre leurs droits par peur de ne pas avoir les moyens de payer.
La souscription d’une assurance protection juridique n’est pas obligatoire. Faut-il encore conseiller/communiquer, en 2024, sur la nécessité, pour chaque Français, d’avoir accès à un service de protection juridique de qualité ?
CB – Notre mission au GSPJ est importante pour continuer à promouvoir la Protection Juridique.
Si elle n’est pas obligatoire, la PJ est indispensable aujourd’hui, tant pour les particuliers que pour les professionnels. Cette idée fait son chemin. Les taux d’équipements des portefeuilles des assureurs ne cessent de progresser. En moyenne, l’assurance de protection juridique progresse très régulièrement de 5% par an.
Je pense que beaucoup d’acteurs du monde de l’assurance sont déjà convaincus de l’utilité et de la valeur de la PJ. Agents, courtiers, distributeurs proposent systématiquement l’accès à ces garanties. Mais nous avons encore un vrai travail pédagogique à conduire au-delà du monde de l’assurance pour faire reconnaître son véritable bénéfice. En particulier, et cela peut paraître paradoxal, auprès de l’ensemble des acteurs de la justice : magistrats, avocats, notaires, commissaires de justice, La Chancellerie… . Mais, également auprès du monde universitaire. Dans les formations en droit, par exemple, la Protection Juridique n’est que très peu évoquée.
Nous souhaitons ainsi déployer nos actions auprès du monde universitaire et des instituts de formation du droit ou des assurances. Il est donc très important pour le GSPJ de poursuivre sa mission. L’assurance de PJ n’est donc pas qu’un assureur-payeur de frais. Sa valeur ajoutée la plus forte se situe bien dans sa capacité à résoudre les litiges à l’amiable.
Il y a-t-il des innovations dans le domaine de la protection juridique ?
CB – Oui, et de nombreuses ! Elles nous permettent de multiplier les offres de services, d’analyser les litiges plus rapidement ou encore d’améliorer la prévention. La révolution technologique apportée par l’intelligence artificielle ouvre des perspectives importantes pour simplifier l’accès à l’information juridique et à la compréhension des textes. Toutes les sociétés de Protection Juridique investissent aujourd’hui dans ces domaines, souvent en lien avec les Legaltechs.
Apparaissent notamment des assistants juridiques à base d’intelligence artificielle. CFDP a déjà lancé le sien l’an passé, nommé Adelia pour lequel nous avons été primés. D’autres acteurs proposent ou vont proposer ce type de service. Nous pouvons ainsi en attendre une meilleure prévention et donc une réduction des litiges, des résolutions amiables plus rapides et plus nombreuses, avec finalement un impact sociétal encore plus important.
Notre démarche s’inscrit complètement dans celle initiée par le Ministère de la Justice sur le développement de « l’amiable » au sein de l’institution judiciaire, grâce au rôle déterminant que remplissent au quotidien les juristes de la protection juridique. Pour cela, nous continuerons de nous appuyer sur nos savoir-faire, nos innovations et notre expérience en la matière longue et éprouvée.
Est ce qu’il y a de nouveaux services qui vont être associés à des nouveaux risques ?
CB – Les prestations de Protection juridique varient en fonction des contrats et des formules. Un contrat de PJ peut offrir une couverture générale la plus étendue ; d’autres peuvent être au contraire très segmentés, afin d’offrir une garantie couvrant un domaine d’intervention bien déterminé. La plupart des litiges de la vie quotidienne sont couverts bien entendu. Face à l’apparition de nouveaux risques, par exemple autour du cyber-risque ou de l’e-reputation pour les particuliers, face au développement du harcèlement en ligne, nous pouvons proposer de nouveaux services plus spécifiques pour accompagner nos assurés.
Et puis, de nouvelles natures de litiges apparaissent, issus du réchauffement climatique, ou de nouveaux usages autour des véhicules électriques… Ce sont potentiellement de nouvelles sources de litiges et de contentieux, pour lesquels nos juristes sont formés. Il faut un investissement permanent fort en matière de formation de tous les acteurs de la Protection Juridique pour être capable de traiter au mieux ces nouvelles natures de litiges.
Pour terminer, quelle(s) direction(s) pensez-vous donner à votre mandat ?
CB – Il y a toujours une méconnaissance de la valeur ajoutée délivrée par nos juristes au quotidien, et donc de l’impact très positif et de la contribution de la protection juridique pour soulager les tribunaux et pour renforcer l’efficacité de l’institution judiciaire.
Je souhaite avec tous les adhérents du GSPJ poursuivre les actions engagées par la présidence précédente, pour la promotion de la Protection Juridique.
La protection juridique est garant de l’accès à la justice pour tous, la PJ est un expert de la résolution amiable ; La PJ est un compagnon juridique au quotidien.
Nous allons porter ces messages bien sûr auprès du grand public, mais peut-être avant tout auprès des différents acteurs de la Justice : Chancellerie, Magistrats, Avocats, Notaires,… sans oublier le monde universitaire.
Nous insisterons encore et toujours sur la compétence de nos juristes, leur disponibilité et sur le fait que la protection Juridique rend la justice accessible au plus grand nombre pour un prix au plus juste, par la mutualisation des coûts et des risques. Nous continuerons donc à nous mobiliser ! Nous sommes des acteurs convaincus et engagés pour promouvoir la culture de l’amiable au sein de l’institution judiciaire.
Nous continuerons, tous ensemble, à rendre plus efficace l’institution judiciaire et l’accès aux droits et à la justice.
Extrait dernier magazine #8 Dessine-Moi L’assurance produit par Vovoxx Média
