Dans le secteur de l’assurance-dommage, la possibilité pour un assureur ou un assuré de résilier un contrat est encadrée par des règles strictes.
En 2022, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a mené une enquête approfondie sur 26 entités pour s’assurer de la conformité des pratiques de résiliation, examinant notamment si les résiliations initiées par les assureurs ne servaient pas indirectement à promouvoir des contrats plus coûteux, et si les droits de résiliation des assurés étaient pleinement respectés. Cette investigation a mis en évidence quatre infractions.
Cadre de l’enquête de la DGCCRF
L’enquête de la DGCCRF a porté sur les modalités de résiliation des contrats d’assurance-dommage, tant du côté des assureurs que des assurés. Elle a impliqué une diversité d’acteurs, incluant 12 compagnies d’assurance et banques, ainsi que 14 distributeurs locaux, pour vérifier l’adhésion à la législation en vigueur.
L’accent a été mis sur l’analyse des dossiers litigieux et d’un échantillon représentatif des motifs fréquemment invoqués pour résilier un contrat.
Examen des résiliations initiées par les assureurs
La DGCCRF a identifié plusieurs raisons pouvant justifier la résiliation d’un contrat par un assureur, parmi lesquelles :
- Le non-paiement des primes, cité comme cause principale de résiliation par les professionnels.
- La sinistralité de l’assuré, avec une attention particulière portée à la fréquence des sinistres sur une période donnée, y compris ceux pour lesquels l’assuré n’est pas responsable.
- L’aggravation ou modification du risque couvert, notamment dans le cas de l’assurance automobile en cas d’accident sous influence de substances ou de violations graves du code de la route.
- Le comportement inapproprié de l’assuré, tel que l’agressivité en agence.
- La non-fourniture de documents essentiels à la constitution ou au maintien du contrat.
- Le choix stratégique de l’assureur de ne plus couvrir certains risques.
Les résultats ont montré un respect général des procédures formelles de notification de résiliation. Cependant, des ambiguïtés dans les motifs invoqués dans les communications aux assurés ont été relevées, rendant leur contestation difficile. Des anomalies spécifiques ont été détectées chez un courtier concernant le respect des délais de préavis, entraînant des injonctions de mise en conformité.
Les contrôles ont toutefois relevé plusieurs manquements :
- chez un assureur et une banque, une clause mentionnant à tort que la demande de résiliation devait être envoyée par lettre recommandée ;
- chez un autre, l’absence d’une mention sur la date limite d’exercice par l’assuré du droit à dénonciation du contrat, sur les avis d’échéances ;
- chez un courtier, l’absence d’avis d’échéance pendant plusieurs années. Il appliquait en outre un préavis d’un mois, alors qu’en l’absence d’avis d’échéance la résiliation prend effet le lendemain de sa date de notification.
Examen des résiliations à l’initiative des assurés
L’étude a également confirmé que la majorité des résiliations de contrats d’assurance-dommage résultent de la décision de l’assuré, souvent suite à un changement de situation personnelle ou à l’expiration de la première année de contrat, facilitée par les évolutions législatives.
Les assureurs respectent généralement leur devoir d’informer les assurés sur leur droit de résiliation et ses conditions.
Vers plus de transparence et de conformité
L’intervention de la DGCCRF a conduit à trois injonctions de mise en conformité et un avertissement, avec des corrections apportées rapidement par les entités concernées. Cette enquête souligne l’engagement des régulateurs à assurer une pratique équitable et transparente dans l’industrie de l’assurance-dommage, tout en mettant en lumière la nécessité d’une vigilance continue pour protéger les droits des consommateurs.
