Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a récemment adopté à l’unanimité un avis crucial concernant la lisibilité des contrats d’assurance prévoyance.
Cette décision fait suite à la lettre de mission du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique datée du 4 août 2022, qui a enjoint au CCSF de poursuivre les efforts engagés en matière de lisibilité des contrats de complémentaire santé pour les étendre aux contrats d’assurance prévoyance.
Un constat essentiel
Après une analyse approfondie de l’offre de contrats d’assurance prévoyance, le Comité a constaté un manque global de lisibilité en ce qui concerne les prestations de prévoyance, notamment en ce qui concerne la distinction entre le régime de base et le régime complémentaire. Pour remédier à cette situation, le CCSF a élaboré des tableaux d’exemples de remboursement, spécifiquement destinés aux salariés du secteur privé et aux travailleurs non-salariés.
Le cœur de l’offre de prévoyance
Les garanties de prévoyance sont essentielles et viennent compléter les prestations du régime de base ainsi que les obligations imposées à l’employeur en cas d’arrêt de travail. Ces garanties peuvent être souscrites de manière individuelle, notamment par les travailleurs non-salariés via des contrats Madelin, ou de manière collective par les employeurs pour les salariés du secteur privé.
Les contrats de prévoyance sont soumis à des obligations d’information précontractuelles, notamment à travers l’utilisation du document d’information sur le produit d’assurance (IPID), qui explicite la nature des garanties et fournit souvent des tableaux synthétisant les niveaux de couverture.
L’avis du CCSF
À l’issue de la réunion plénière du 16 janvier 2024, le CCSF a adopté à l’unanimité l’Avis suivant :
– Le Comité approuve les tableaux d’exemples de prise en charge des principales garanties de prévoyance pour les salariés du secteur privé et les travailleurs non-salariés, tels que présentés en annexe. Ces tableaux illustrent le fonctionnement des couvertures prévoyance entre le régime obligatoire de la Sécurité sociale et le régime de prévoyance pour les salariés du secteur privé, ainsi que pour les travailleurs non salariés.
– Le Comité salue l’engagement des professionnels à rendre ces tableaux d’exemples disponibles sur les sites internet des organismes pour favoriser la compréhension de la prévoyance et faciliter la comparaison des offres.
– Les professionnels s’engagent également à assurer l’accessibilité de ces tableaux sur leurs sites internet, en format téléchargeable, à destination des assurés et des souscripteurs, qu’ils soient employeurs, salariés du secteur privé, ou travailleurs non-salariés.
– Ces tableaux de prise en charge des garanties de prévoyance doivent être mis en œuvre au plus tard le 1er janvier 2025.
Un bilan de l’application de cet avis sera réalisé un an après sa mise en place effective.
Les tableaux détaillés sont disponibles sur le site du CCSF.
