Le communiqué de presse de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), daté du 3 novembre 2023, révèle les résultats d’une campagne de visites mystères menée en 2023 sur la commercialisation des produits obsèques.
L’ACPR constate que la Recommandation adoptée en 2021 n’est que très peu appliquée par les distributeurs de contrats d’assurance obsèques. L’autorité souligne l’importance pour les distributeurs de se conformer sans délai à leurs obligations de respect des intérêts de la clientèle.
La campagne a inclus 300 visites mystères dans des points de vente d’un panel représentatif de seize réseaux de distribution (entreprises de pompes funèbres, organismes d’assurance, et établissements bancaires) sur le territoire métropolitain. Les visiteurs mystères avaient pour mission de tester si les distributeurs se renseignaient sur leur situation et délivraient un conseil personnalisé.
Les principaux constats de la campagne sont les suivants :
- Les distributeurs ne questionnent pas suffisamment les clients sur leurs objectifs, notamment sur le choix des prestations d’obsèques ou le simple financement de celles-ci.
- Il y a un manque d’échange sur la situation financière et personnelle des clients, ce qui peut entraîner une absence de conseil sur la rédaction d’une clause bénéficiaire personnalisée.
- Les visiteurs ne sont pas clairement informés sur les caractéristiques essentielles des contrats, y compris la possibilité que le capital garanti soit insuffisant pour couvrir les frais d’obsèques.
- Le conseil fourni reste sommaire et peu personnalisé, avec des « fiches conseil » qui ne mentionnent pas la possibilité de prélèvement des fonds directement sur le compte du défunt pour régler les frais d’obsèques.
L’ACPR prévoit de relancer une série de contrôles en 2024 et de prendre des mesures en cas de nouvelles défaillances constatées.
À propos de l’ACPR, elle est adossée à la Banque de France et est l’autorité administrative qui contrôle les secteurs de la banque et de l’assurance, veillant à la stabilité financière et à la protection de la clientèle des établissements contrôlés. Elle lutte également contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Pour plus d’informations, l’ACPR peut être contactée via son Unité Communication à l’adresse presse@acpr.banque-france.fr ou au 01 42 44 72 76.
Source: Communiqué de l’ACPR
