Dans un rapport remis au Ministère de l’Economie et des Finances en juillet 2020, Corinne Dromer, présidente du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF), déplorait une « information très parcellaire et peu accessible » sur les frais liés aux PER et aux contrats d’assurance vie.
Au point que le Ministre Bruno Le Maire s’était engagé à plus de transparence et avait ironisé : « cela rend impossible la comparaison, sauf si vous avez plusieurs jours à perdre. » Il a lui-même annoncé le 2 février dernier à la presse la création d’un tableau récapitulatif exhaustif et obligatoire des frais des PER et de l’assurance vie, afin que les souscripteurs disposent d’un « outil simple, clair et lisible ». Les distributeurs de PER ou de contrats d’assurance vie auront pour obligation de mettre en ligne ce tableau unique dès le 1er juin 2022.
Dans son communiqué, le Ministère de l’Economie et des Finances annonce la signature « d’un accord de place sous l’égide du Ministre et rassemblant distributeurs et producteurs de PER. Afin de prolonger cette dynamique de place, ce nouveau cadre s’appliquera non seulement au PER, mais aussi à l’assurance-vie, qui représente, de loin, le premier placement financier des Français. » Cet accord définit le format d’un « document standard de transparence tarifaire accessible en source publique. » Il est en effet important que ces frais soient présentés sous un format harmonisé entre tous les acteurs, pour faciliter la comparaison des offres par la clientèle.
Un détail exhaustif de tous les frais annuels
Le nouvel outil imaginé par Bercy détaillera bien tous les frais, au demeurant fort nombreux. Concernant l’assurance vie comme les PER, le montant minimum de versement initial sera d’abord indiqué en préambule, ainsi que les frais d’adhésion à l’association souscriptrice du contrat.
Ensuite, le tableau proprement dit sera divisé en deux grandes parties, la première concernant les frais annuels, la seconde les frais ponctuels. Dans la première partie, les frais annuels seront répartis de la façon suivante :
- les frais de gestion du plan (PER) ou du contrat (assurance vie), appliqués aux différents supports tels que les fonds euros, les unités de compte, les supports Eurocroissance et la gestion pilotée.
- les frais de gestion des fonds (PER) ou des unités de compte (assurance vie) en distinguant les différents frais liés à la gestion libre (fonds actions, fond obligations, fonds immobilier, fonds diversifiés). Apparaissent aussi les frais liés un mode de gestion piloté avec différents profils (prudent, équilibré, dynamique), ou standardisé.
- le taux de rétrocessions de commission, défini par Bercy comme « la part des frais reversés au profit du distributeur et du gestionnaire du plan au cours du dernier exercice clos », devra aussi être explicitement indiqué.
Naturellement, tous les autres éventuels frais annuels (forfaitaires ou proportionnels) devront aussi être indiqués, afin d’obtenir le total exhaustif des frais facturés chaque année.
Des frais ponctuels considérés comme excessifs
La seconde partie du tableau détaillera de son côté les frais prélevés au coup par coup, en fonction des opérations réalisées sur le plan. Ces frais ponctuels, jugés « excessifs, voire dissuasifs » par le Ministre de l’Economie, regrouperont ainsi les éléments suivants :
- les frais sur versement, qui s’élèvent en moyenne à 2,73% selon la plateforme spécialisée dans l’épargne Retraite.com mais peuvent atteindre jusqu’à 5% sur chaque dépôt chez certains assureurs.
- les frais portant sur les changements éventuels de mode de gestion, par exemple le passage d’une gestion libre à une gestion pilotée.
- les frais d’arbitrage, évalués par Bercy entre 0,5 et 1%.
- les frais de transfert vers un autre PER, limités à 1% si le PER a moins de 5 ans.
- les frais sur versements de rente
- les frais de rachat éventuels
- le nombre limite autorisé d’opérations gratuites par an devra également être mentionné
En définitive, Bruno Le Maire se félicite de cet accord qui « favorisera la concurrence des offres de PER et d’assurance vie par une plus grande transparence tarifaire. Il soutiendra ainsi le pouvoir d’achat des épargnants et des retraités ».
