Depuis le 1er janvier, un passage par les urgences non-suivi d’une hospitalisation est facturé 19,61 euros : c’est le forfait patient urgence nommé « FPU Forfait Patient Urgence». Ce dispositif concernera environ 14 millions de personnes, selon les chiffres de la Direction Générale de l’offre de soins.
Précédemment, le patient recevait sa facture quelques semaines après son passage, en fonction des examens réalisés. L’Assurance maladie prenait en charge 80% du montant, et le patient les 20% restants qui correspondent au ticket modérateur qui était remboursé en partie ou totalement par sa mutuelle de santé.
A peine en vigueur et déjà très contesté, le FPU inscrit dans le projet de loi financement de la sécurité sociale pourrait rapporter 35 millions d’euros par an. Focus sur cette nouvelle mesure, son fonctionnement, les gains attendus et les objections auxquelles elle fait face.
Forfait patient urgence : qui paye ?
Désormais, À chaque passage aux urgences, si le patient n’est pas hospitalisé, cela lui coûtera précisément 19,61 euros. Si le patient possède une mutuelle, il n’aura rien à débourser, la facture est télétransmise. Par conséquent, les personnes qui n’ont pas de mutuelle sont pénalisées.
Néanmoins, la réforme prévoit quelques exceptions qui ne seront pas soumises au forfait patient urgences : les femmes enceintes, pour leurs examens de contrôle, les mineurs victimes de violences sexuelles, les donneurs d’organes ayant besoin de soins suite à un don, les patients touchant une pension d’invalidité, et les malades atteints du Covid-19.
Pour d´autres, la loi prévoit aussi un forfait minoré à 8,51 euros. Ce forfait concernera les Français souffrant d’une affection longue durée (ALD), les patients bénéficiant d’un régime des AT-MP (Accident du Travail-Maladie Professionnelle) et ceux souffrant d’une incapacité supérieure à 66%.
Mesure phare du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le forfait patient urgence (FPU) a pour premier objectif de désengorger le service des urgences selon Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé.
Pour la Direction Générale de l’offre de soins, cette réforme a pour but de simplifier et d´homogénéiser la facturation des services hospitaliers aux patients. Elle permettrait ainsi de réduire les tâches administratives aux personnels de santé qui, jusqu’à aujourd’hui, peinait à recouvrir 213 millions d’euros de factures dont seulement 33% de factures payées.
Un dispositif dissuasif ?
Avec le FPU, se pose la question des personnes sans complémentaire santé.
En 2019, un peu moins de 5 % des Français n’étaient pas couverts par une mutuelle, d’après la Drees, la cellule de statistiques du ministère de la Santé. Il s’agissait principalement de personnes à faible revenu : travailleurs précaires, chômeurs ou inactifs.
Pour les patients avec une mutuelle pas de problèmes, le FPU sera comme la situation actuelle, remboursé par les mutuelles. En revanche, pour les 5% de la population qui n’en possèdent pas, ce montant devra être payé de leur poche.
Pour Sandrine Rousseau, présidente du conseil politique de Yannick Jadot, candidat écologiste d’Europe Ecologie les Verts à l’élection présidentielle, cette mesure a un caractère inégalitaire « ll faut avoir une mutuelle pour qu’une partie de ces 19 euros soit remboursée et tout le monde n’a pas de mutuelle, Là, on est dans quelque chose qui réduit l’accès au soin à un moment où on a le plus besoin d’accès au soin ».
Du côté des soignants, même si l´on salue la facilitation du processus de facturation, le caractère dissuasif du FPU effraie, selon Cécile Chevance, responsable à la Fédération Hospitalière « Il ne faudrait surtout pas que le patient qui a un reste à charge, car il n’a pas de mutuelle, soit incité à ne pas recouvrir aux soins même s’il en a besoin. Si on ne peut pas payer le reste à charge, on va avoir tendance à repousser le moment où on va venir. Cela serait dramatique. »
Désormais en première ligne face la facilitation de l´accès aux soins pour tous, une réponse des mutuelles santé est attendue alors qu´une hausse des tarifs des complémentaires santé est annoncée à hauteur de 3.4% pour 2022.
