Sapiendo décrypte la mesure applicable au 1er novembre 2021
Au 1er novembre 2021, le minimum de pension des exploitants agricoles est revalorisé à hauteur de 85 % du SMIC au lieu de 75% aujourd’hui. Cette revalorisation garantit une pension de retraite minimale de 1036 € net par mois pour les chefs d’exploitation ayant une carrière complète.
Quels sont les points à retenir ?
Un coup de pouce significatif pouvant aller jusqu’à 122 € par mois pour 227 000 retraités et futurs retraités selon le Ministère du travail (juin 2021)
La revalorisation rehausse le minimum de pension pour les chefs d’exploitation à hauteur de 85% du SMIC net agricole. Il passe ainsi d’environ 914 € à 1 036 € net par mois, soit une augmentation d’environ 122 € par mois, au 1er novembre 2021 pour une carrière agricole complète.
Cette revalorisation a été adoptée par la loi Chassaigne du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer et précisée par le décret du 16 juin 2021.
Cette mesure s’appuie sur le « complément différentiel de points gratuits de retraite complémentaire obligatoire des exploitants agricoles » (CDRCO), instauré en 2015 pour garantir aux exploitants agricoles un montant minimal de pension en cas de carrière complète. Le complément est désormais attribué sous la condition d’avoir liquidé toutes ses pensions de retraite (loi 3 juillet 2020).
Ce montant de 1 036 € par mois est un plafond tous régimes confondus qui peut être réduit :
- Si l’assuré ne justifie pas d’une carrière complète en qualité d’exploitant agricole.
- Si le montant global des pensions de retraites de droits propres de l’assuré, tous régimes confondus (base et complémentaire) dépasse le montant du complément. Ce dernier sera alors réduit (écrêté) à hauteur du dépassement. Ainsi les assurés percevant des pensions de différents régimes peuvent perdre le bénéficie du minimum de pension agricole si le total de leurs autres pensions dépasse 85% du smic, alors même que leur retraite agricole est inférieure à ce montant.
« Les conditions d’attribution et les modalités de calcul du minimum de pension des exploitants ne sont pas simples, à l’image de leur statut composé de trois strates : retraite de base forfaitaire, retraite de base proportionnelle et la retraite complémentaire obligatoire », souligne Valérie Batigne, fondatrice et Présidente de Sapiendo.
« Plus largement, la retraite des non-salariés agricoles concentre toutes les complexités de la retraite en France. Ce régime, en plus d’être composé de trois strates superposées, comprend trois statuts différents : les exploitants, les conjoints-collaborateurs, les aidants familiaux avec chacun des particularités » explique Valérie Batigne.
Les conjoints collaborateurs et aidants familiaux non concernés de la revalorisation
Le dispositif qui vise à porter la pension des anciens chefs d’exploitation agricole à un minimum ne concerne que les exploitants. Les agriculteurs exerçant sous un autre statut, c’est-à-dire principalement les conjoints collaborateurs et les aidants familiaux ne sont concernés par la revalorisation.
Pour ces statuts, d’autres mesures sont en cours de discussion dans le cadre de la proposition de loi Chassaigne, déposée en mai 2021 de l’Assemblée, visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles.
Une mesure financée par la solidarité nationale
Le coût pour le régime des non-salariés agricoles pourrait s’élever à 261 millions d’euros en 2021 selon le rapport n°549, de la commission des affaires sociales du Sénat (juin 2020). Cette revalorisation n’entraînera pas une hausse des cotisations retraite des exploitants agricoles. Elle sera financée intégralement par la solidarité nationale.
« Cette revalorisation particulière du minima de pension des seuls exploitants agricoles pose la question de l’homogénéité du calcul des minima. Il existe actuellement plusieurs autres types de minima : la pension majorée de référence pour les agriculteurs, le minimum contributif et le minimum contributif majoré pour le régime des salariés et des indépendants et l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Certains sont contributifs, d’autres financés par la solidarité nationale, cela est particulièrement complexe. Une harmonisation des minima inter-régime permettrait de les rendre plus simples et plus lisibles » commente Valérie Batigne.
Source communiqué Sapiendo du 27 octobre 2021
