Fin 1989, la loi Evin* a délivré un corps de règles communes à l’ensemble des organismes assureurs (sociétés d’assurances, institutions de prévoyance et mutuelles). Cette législation a marqué une étape fondamentale dans la réglementation de la protection sociale complémentaire en France en renforçant les garanties des intérêts des assurés. Elle a depuis été révisée à plusieurs reprises, mais ses fondamentaux n’ont guère bougé.
Mais surtout, au cours de ces trois décennies, le cadre de l’intervention des organismes complémentaires a largement évolué pour tenir compte du resserrement des normes prudentielles qui a conduit à un fort mouvement de concentration des acteurs. Sur le plan réglementaire, notamment en santé, l’encadrement progressif des contenus est venu limiter les marges de manœuvre des organismes assureurs rendant ainsi difficile, le jeu de la concurrence sur la nature des garanties.
C’est dans ce contexte que le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) a présenté aux assureurs un document de travail sur l’évolution du système de santé et la place des Organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM). Un avis définitif devrait être rendu à la fin du premier semestre 2021. Cet avis servira de base au gouvernement pour présenter un plan d’évolution des OCAM, probablement dans le cadre de la campagne électorale de 2022 où la protection sociale, au regard des évolutions liées à la crise Covid, occupera une place de premier rang.
Quelle place pour les complémentaires ?
Le document de travail du HCAAM reconnait que l’articulation entre l’assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé peut induire la confusion des rôles, la redondance, et la duplication des frais de gestion qu’elle occasionne par des interventions portant sur les mêmes périmètres.
Pour le Haut Conseil, les marges de différenciation concernant les garanties proposées se sont considérablement réduites. Même s’ils demeurent, pour l’essentiel, libres de leurs décisions pour ce qui concerne les cotisations, ils subissent cependant les conséquences des règles relatives au contrat responsable, au panier de soins au 100 % santé ou encore au tiers payant, pour ne citer qu’elles.
Le développement de nouveaux services ou de nouvelles prises au-delà du panier de soins de l’AMPO pourrait permettre aux organismes assureurs de se différencier, mais son ampleur et son importance effective aux yeux des assurés sont incertaines, indique le HCAAM.
En matière de prévoyance, même si l’encadrement juridique est moindre et que les marges de manœuvre, exercées notamment au niveau des branches professionnelles, apparaissent plus importantes, le marché reste, lui aussi fragmenté, relève le HCAAM. Ce dernier pointe les défauts de coordination entre l’AMO et les Assurance maladie complémentaires (AMC), chaque acteur intervenant selon des modalités différentes, les AMC passent par les réseaux de soins alors que l’AMO privilégie la négociation avec les représentants des professionnels de santé libéraux. Il en est de même en matière de prévention.
Enfin, le document souligne la différence de poids dans les acteurs, en relevant des différences dans la capacité d’engager des actions entre l’UNOCAM** et les syndicats représentatifs de professionnels de santé.
Plusieurs options envisageables
Pour améliorer la situation, le HCAAM, met en avant trois types d’options.
La première consisterait à pousser encore plus loin la normalisation des couvertures complémentaires pour les transformer en deuxième niveau de couverture encore plus encadré qu’il ne l’est actuellement. Cet encadrement pourrait s’étendre à la prévoyance (rappelons que les complémentaires prévoyance ne sont pas, contrairement aux complémentaires santé, obligatoires pour les salariés du privé).
La deuxième option consisterait à créer un système universel de santé-prévoyance en intégrant tout ou partie des garanties offertes par les complémentaires actuelles dans la couverture de base en matière de santé comme en matière de prévoyance.
La troisième serait de permettre de libérer la concurrence, en rouvrant une liberté plus grande de définition des niveaux et contenus des garanties proposées par les assurances complémentaires.
A suivre de très, très près, bien évidemment.
Jean-Charles Naimi
*N°89-1009 du 31 décembre 1989, renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques
**Union nationale des complémentaires santé
