Alors que les députés examinent un projet visant à simplifier l’assurance emprunteur, l’avenant bancaire reste l’ultime barrière dressée par les banques contre la libre concurrence et les économies des Français.
À l’occasion de l’examen du projet de loi de simplification économique début avril à l’Assemblée nationale, l’Association pour la Promotion de la Concurrence en Assurance des Emprunteurs (APCADE) appelle les députés à supprimer définitivement l’obligation d’un avenant bancaire lors du changement d’assurance emprunteur.
Cette exigence constitue en effet l’un des derniers obstacles majeurs à la mise en œuvre effective de la loi Lemoine, votée deux ans auparavant, qui autorise les emprunteurs à substituer librement leur contrat d’assurance à tout moment. Malgré ce cadre légal favorable, la réalité reste compliquée pour les Français. Selon l’APCADE, la formalité de l’avenant bancaire est systématiquement utilisée par certains établissements bancaires pour ralentir ou entraver le processus de substitution.
Les retards observés par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) atteignent parfois jusqu’à 124 jours. Le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a également dénoncé cette formalité comme une entrave majeure aux droits des consommateurs. L’Union européenne, via l’EIOPA, avait déjà alerté sur ces pratiques restrictives, dénonçant une atteinte à la libre résiliation des contrats.
Les députés, dont Stéphane Vojetta (Ensemble), proposent aujourd’hui une alternative pragmatique consistant à supprimer cette obligation d’avenant, tout en conservant une information claire pour le consommateur via l’affichage du Taux Annuel Effectif Global (TAEG) actualisé. Selon l’APCADE, une telle évolution simplifierait considérablement les démarches administratives sans alourdir les obligations des établissements bancaires.
À l’heure où l’assurance emprunteur représente un levier significatif d’économies – 50% des emprunteurs ayant réalisé des économies supérieures à 5 000 €, parfois même jusqu’à 15 000 € selon l’Observatoire de l’assurance emprunteur – supprimer ce frein permettrait de rétablir une concurrence saine et bénéfique pour le consommateur français.
Enfin, la France demeure isolée en Europe sur ce sujet précis, aucun pays voisin comme l’Allemagne, l’Espagne ou le Portugal n’imposant de telles formalités. L’alignement sur ces standards européens semble donc impératif pour améliorer concrètement le pouvoir d’achat des emprunteurs français.