À partir du 1er janvier 2026, la protection sociale complémentaire (PSC) des agents des ministères sociaux connaîtra une évolution majeure. Cette réforme, issue de négociations portées notamment par la CFDT, vise à garantir une meilleure prise en charge des dépenses de santé, à renforcer les garanties en matière de prévoyance et à améliorer la solidarité financière dans la fonction publique.
Un changement qui s’inscrit dans une dynamique d’innovation sociale, de modernisation du patrimoine social de l’État, et de renforcement du lien de confiance entre employeurs publics et agents.
Une complémentaire santé obligatoire et solidaire dès 2026
L’un des volets les plus structurants de la réforme repose sur la mise en place d’une complémentaire santé obligatoire pour tous les agents. Ce nouveau contrat collectif, géré par la MGAS (Mutuelle Générale des Affaires Sociales) en partenariat avec la MGEN, Relyens et la MNH, viendra compléter les remboursements de l’Assurance Maladie.
La cotisation d’équilibre de l’offre de base est fixée à 69,03 €, dont 50 % seront pris en charge par l’employeur. Le reste sera modulé en fonction du salaire brut mensuel de l’agent, garantissant ainsi une approche équitable et solidaire. Trois options facultatives permettront d’ajuster la couverture selon les besoins (optique, dentaire, hospitalisation), avec une participation partielle du ministère pour les agents qui y souscrivent.
L’adhésion est obligatoire pour les agents actifs, mais reste facultative pour les ayants droit. Des cas de dispense seront possibles sous conditions. Cette réforme place l’équité sociale et l’accès à une assurance santé de qualité au cœur de l’action publique.
Des garanties de prévoyance renforcées pour faire face aux aléas de la vie
La seconde évolution majeure concerne la prévoyance. Si l’adhésion reste facultative pour les agents, l’offre se veut nettement plus protectrice. Le dispositif intègre désormais une meilleure indemnisation en cas d’incapacité de travail prolongée, d’invalidité ou de décès.
Grâce à l’accord interministériel signé par la CFDT, les congés de longue maladie (CLM) et de grave maladie (CGM) sont désormais mieux indemnisés, tant pour les fonctionnaires que pour les contractuels. La réforme prévoit également la fin de la mise à la retraite anticipée pour invalidité, au profit d’un nouveau régime permettant la poursuite d’une activité, avec un maintien de revenu pouvant atteindre 70 % voire 110 % en cas de besoin d’assistance.
Le ministère participera à hauteur de 7 € par mois pour la prévoyance complémentaire. Des options supplémentaires permettront de renforcer les garanties, notamment en cas de perte d’autonomie ou de décès, avec des prestations sous forme de capital et de rentes mensuelles. Ces évolutions marquent une réelle modernisation des dispositifs existants en faveur d’une protection durable et solidaire.
Un calendrier de mise en œuvre clair et progressif
La campagne d’affiliation démarrera entre juin et septembre 2025 pour une mise en œuvre effective au 1er janvier 2026. Les agents retraités disposeront quant à eux d’un délai d’un an à compter de leur départ ou d’une notification pour adhérer. L’offre de prévoyance, bien que facultative, est appelée à jouer un rôle déterminant dans la sécurisation des parcours professionnels et personnels.
La réforme de la PSC des ministères sociaux s’inscrit dans une transformation plus large des régimes de protection des agents publics, à l’image de ce qui se profile dans d’autres ministères. Elle renforce la lisibilité, la soutenabilité et l’équité du système tout en plaçant les besoins concrets des agents au centre.
