Le Sénat a adopté une proposition de loi visant à renforcer la prévention et la gestion des inondations par les collectivités territoriales, en introduisant quelques changements par rapport au texte initial de la commission.
Le Sénat a voté le 6 mars 2025 une proposition de loi destinée à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations, avec quelques ajustements par rapport au texte initialement adopté en commission. Cette loi prévoit notamment une simplification importante de la gestion des cours d’eau et des procédures administratives associées.
Sur proposition du rapporteur Pascal Martin (Union Centriste, Seine-Maritime), les sénateurs ont apporté des précisions à l’article 1er concernant la gestion des cours d’eau. Ainsi, la possibilité d’intervention des autorités gémapiennes est explicitement reconnue. Un décret en Conseil d’État devra préciser les modalités exactes de ces interventions, visant une plus grande clarté réglementaire en matière d’entretien des cours d’eau.
Autre changement : le Sénat a étendu les situations relevant de la procédure d’urgence pour les interventions nécessaires à la prévention immédiate des dommages liés aux inondations, telles que l’effondrement d’une berge ou d’une route. Cette mesure permet désormais de dispenser ces travaux des habituelles procédures d’autorisation et de déclaration dites « Iota » (Installations, ouvrages, travaux et activités ayant un impact sur l’eau).
Les sénateurs ont également supprimé, à la demande du gouvernement, la création d’une cellule spécifique d’appui technique aux collectivités territoriales, considérant que cette assistance relève déjà des compétences des départements et d’une réserve d’ingénierie instaurée par la loi elle-même. Les modalités pratiques de cette réserve seront définies par décret, et non plus par les centres de gestion de la Fonction publique territoriale comme prévu initialement.
Par ailleurs, plusieurs nouveaux articles apportent des mesures supplémentaires pour faciliter et accélérer les procédures administratives en contexte d’inondation. Ainsi, la consultation publique pour les situations d’urgence civile est désormais raccourcie de 3 mois à 45 jours, une transformation significative dans la réactivité face aux risques majeurs. Le Sénat a également simplifié l’articulation entre les procédures d’urgence et celles prévues par le code rural, afin de fluidifier les interventions en cas de crise.
Dans une logique de rationalisation administrative, les sénateurs ont décidé que les rapports sur les incidences environnementales des programmes d’action de prévention des inondations (Papi) pourraient directement alimenter les études d’impact des projets associés, selon le principe « dites-le nous une fois ». En complément, les projets issus de ces programmes labellisés par l’État pourraient bénéficier d’une reconnaissance préalable de « raison impérative d’intérêt public majeur » (RIIPM) pour faciliter certaines dérogations environnementales, notamment liées aux espèces protégées.
Enfin, le texte prévoit également la remise au Parlement d’un rapport du gouvernement sous douze mois après promulgation, afin d’identifier les opportunités supplémentaires de simplification du cadre réglementaire des Papi. Par ailleurs, le guichet unique d’accompagnement des collectivités touchées par une inondation, installé auprès du préfet, voit son périmètre élargi. Il aura désormais la mission d’aider les communes et leurs groupements à mieux évaluer la nature et le coût des dégâts subis, une démarche essentielle pour faciliter le recours à l’assurance et aux indemnisations nécessaires à leur reconstruction.
Le texte, soumis à une procédure accélérée, sera prochainement examiné par l’Assemblée nationale.
