Le rapport de la Cour des Comptes publié en novembre 2024 dresse un bilan mitigé du Plan d’Épargne Retraite (PER), créé par la loi Pacte en 2019.
Cinq ans après son lancement, ce dispositif phare de l’épargne retraite française suscite autant d’enthousiasme que de critiques, notamment sur son coût fiscal et son impact économique.
Des ambitions claires pour un marché fragmenté
Avant l’entrée en vigueur du PER, le paysage de l’épargne retraite en France était morcelé, avec plusieurs dispositifs destinés à des publics spécifiques : fonctionnaires, travailleurs indépendants et salariés du secteur privé. La loi Pacte a cherché à unifier ces offres en introduisant trois catégories de PER : individuel (PERI), collectif (PERECO) et obligatoire (PERO).
L’objectif principal était d’harmoniser les règles fiscales, de favoriser la transférabilité des anciens contrats et d’imposer une gestion pilotée par défaut. Résultat, les encours d’épargne retraite ont atteint 292,7 milliards d’euros fin 2023, selon la direction générale du Trésor.
Un développement freiné par des obstacles persistants
Malgré cette montée en puissance, le PER reste marginal dans le système de retraite français. En 2022, les cotisations au titre de l’épargne retraite représentaient seulement 5,1 % du total des cotisations retraites, bien en deçà de la moyenne européenne. Cette situation limite son rôle comme véritable complément de revenu à la retraite.
La Cour des Comptes pointe également des frais de gestion élevés et un rendement souvent érodé par ces coûts. Bien que des progrès de transparence aient été réalisés, la loi Pacte et la loi Industrie Verte imposant une meilleure information sur les frais supportés par les titulaires, l’impact économique reste insuffisant.
Un dispositif fiscal jugé inégalitaire
L’un des reproches majeurs formulés concerne le coût fiscal du PER, évalué à 1,8 milliard d’euros en 2022. Les déductions fiscales profitent davantage aux contribuables aisés capables d’optimiser leurs plafonds de versements. La Cour recommande un resserrement des plafonds pour éviter ces « effets d’aubaine ».
Cependant, cet avantage fiscal s’inscrit dans une logique d’incitation à l’épargne de long terme, indispensable pour certaines catégories de travailleurs dont le taux de remplacement est souvent inférieur à 50 %. Supprimer ces incitations risquerait de détourner les épargnants vers d’autres produits comme l’assurance vie.
Une contribution économique à renforcer
L’objectif initial de la loi Pacte était également de mieux orienter l’épargne vers l’investissement productif. Actuellement, seulement 30 % des actifs du PER sont investis en actions, la majorité étant placée dans des obligations et des fonds euros. La Cour préconise une révision des allocations d’actifs pour favoriser les entreprises à fort potentiel de croissance.
Des incitations pourraient être envisagées pour encourager l’investissement dans les PME et ETI, contribuant ainsi à la croissance économique. La loi Industrie Verte pourrait servir de levier pour orienter davantage de fonds vers ces secteurs stratégiques.
