Hier, l’ACPR a publié un communiqué « Devoir de conseil en assurance : l’ACPR recommande de nouvelles bonnes pratiques » que nous vous partageons intégralement ci-dessous.
Texte intégral du communiqué
Cette révision, qui a fait l’objet d’une série de consultations auprès des représentants de la profession et des associations de défense des consommateurs, a plusieurs objectifs : accompagner les distributeurs d’assurance à l’occasion de l’entrée en vigueur de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, intégrer les obligations relatives à la prise en compte des préférences des clients en matière de durabilité et tirer les enseignements des contrôles menés par l’ACPR en matière de devoir de conseil.
Le champ d’application de la recommandation a également été étendu afin de couvrir l’ensemble des produits d’assurance.
La loi industrie verte, qui vise à réindustrialiser la France dans le respect de l’environnement, introduit, en effet, de nouvelles dispositions structurantes : conseil dans la durée en assurance vie, nouvelles stratégies d’investissement dont certaines comprennent une part minimale d’unités de compte investies en fonds non cotés notamment.
La recommandation révisée étend le conseil dans la durée en assurance vie à la plupart des contrats pour des raisons d’équité.
Elle prône une vigilance accrue des distributeurs sur la commercialisation de certains supports en unités de compte comportant des conditions au rachat, en particulier lorsque des indemnités de rachat sont prévues.
Par ailleurs, le devoir de conseil dans la durée devra être appliqué à l’ensemble des contrats d’assurance vie d’ici 20281, en cohérence avec la loi Industrie Verte.
À cet effet, la recommandation demande à l’ensemble des distributeurs de lancer la mise à jour des processus nécessaires à sa mise en œuvre, dès son entrée en vigueur le 1er janvier 2026.
Parmi les recommandations issues des actions de contrôle menées par l’ACPR figurent notamment la nécessité pour les distributeurs d’échanger avec leurs clients afin de prévenir le risque de cumul involontaire d’assurances couvrant un même risque, la mise en œuvre du devoir de conseil dans la durée en assurance non-vie afin de vérifier que le produit d’assurance couvre toujours les besoins de l’assuré et une vigilance accrue en cas de rachat d’un contrat d’assurance vie s’accompagnant d’une nouvelle souscription.
Enfin, la mise à jour de la recommandation prend en compte l’intégration des préférences des clients en matière de durabilité dans le devoir de conseil en assurance vie. A ce titre, elle préconise de fournir aux clients une information claire, exacte et non trompeuse leur permettant d’investir en connaissance de cause en fonction de leurs préférences en matière extra-financière.
La recommandation 2024-R-02 entrera en application le 31 décembre 2025.
Fin du communiqué de l’ACPR
A cette occasion et pour en parler, rejoignez-nous prochainement pour suivre l’émission diffusée le 13 Décembre sur L’assurance en mouvement, » Le droit de savoir » co-produite par Astree Avocats et Vovoxx Média et qui sera consacrée à ce sujet : LE NOUVEAU DEVOIR DE CONSEIL.
