Le Sénat a adopté le 29 octobre une loi visant à équilibrer les finances du régime CatNat, à prévenir la sinistralité climatique et à renforcer la résilience face aux risques naturels.
Déjà en décembre 2021, avec le vote de la loi Baudu qui modifiait le régime d’indemnisation des victimes en facilitant les démarches de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, en améliorant et en accélérant l’indemnisation des assurés, une première étape avait été franchie vers une réforme nécessaire du régime CatNat. En cause, l’intensification des aléas climatiques, tels que les sécheresses et les inondations, qui surviendraient 40 % plus souvent qu’aujourd’hui d’ici 2050. Mais elle omettait la soutenabilité financière des catastrophes naturelles. Christine Lavarde, du groupe LR, sénatrice, membre de la Commission des finances et rapporteur spécial de la mission « Écologie, développement durable », a mené une mission de contrôle budgétaire sur ce thème, face également au déficit du régime CatNat depuis neuf années consécutives, qui s’élevait à 703 millions d’euros en 2023, et a travaillé sur des aspects de prévention. La proposition de loi a été votée par le Sénat à l’unanimité en première lecture.
Financement du régime CatNat : une réforme au coût évolutif
Face à une sinistralité naturelle croissante, estimée à +40 % d’ici 2050 selon un rapport publié par le Sénat, et à 1,4 milliard d’euros par an, le régime CatNat est “à bout de souffle”. En 2023, 2 milliards de primes ont été collectées pour indemniser jusqu’à 3 milliards de dommages. Cependant, le coût des sinistres climatiques dépasse cette estimation. Selon Christine Lavarde, dans son discours de présentation de la loi au Sénat le 29 octobre, ce coût s’élève en réalité à 6,5 milliards d’euros, en incluant les biens non assurés, notamment ceux des collectivités territoriales.
Dans ce contexte, une hausse de la surprime d’assurance de 12 % à 20 % prendra effet le 1er janvier 2025, afin de générer des recettes supplémentaires. Cependant, cette augmentation reste insuffisante pour garantir l’équilibre à long terme du régime. C’est pourquoi l’article 1er de la proposition de loi instaure une revalorisation automatique de cette surprime, révisable tous les trois ans, pour adapter les contributions au coût croissant des risques naturels. Le texte prévoit aussi la revalorisation annuelle automatique du taux de surprime et sa révision tous les trois ans, mais il en décale l’application de 2026 à 2027.
Mieux protéger les assurés et rééquilibrer les relations avec les compagnies d’assurance
En raison du bouleversement climatique, l’article 2 propose de limiter l’application multiple de la franchise en cas de succession d’un même aléa naturel sur une période courte. Cette mesure, déjà appliquée ponctuellement lors d’inondations, deviendra une obligation légale, renforçant ainsi la clarté et la prévisibilité pour les assurés.
Par ailleurs, l’article 3 introduit une présomption de refus d’assurance pour les zones les plus exposées aux risques naturels. Ce dispositif permet aux habitants de ces zones de saisir le Bureau central de tarification, notamment par voie électronique, avec pour l’assureur la charge de prouver que la demande est infondée. Des simplifications apportant ainsi une meilleure protection aux résidents des zones à risque élevé.
Renforcer l’indépendance et le rôle des experts en assurance CatNat
L’article 4 de la loi prévoit la création d’un statut légal pour ces experts, garantissant leur indépendance des compagnies d’assurance. Cette initiative, couvrant également les experts d’assurés, vise à offrir une protection aux sinistrés en assurant des évaluations impartiales et transparentes, avec une incitation forte due à une sanction financière et pénale importante. Les frais de contre-expertise devront également être pris en charge par les assureurs.
Redonner une liberté d’affectation des indemnités
L’article 5 revient sur une disposition de l’ordonnance de février 2023 obligeant les assurés à utiliser leur indemnité d’assurance pour réparer les dégâts causés par le retrait-gonflement des argiles (RGA). Désormais, les sinistrés pourront se reloger ailleurs si le coût des réparations excède la valeur du bien, ou si le bâtiment est devenu inhabitable.
Prévenir pour réduire les coûts futurs
L’article 6, bien que supprimé par un amendement, prévoyait initialement une réduction de la franchise CatNat pour les particuliers ayant adopté des mesures de prévention.
Mais afin de limiter les coûts liés aux sinistres futurs, la réforme du régime CatNat encourage la prévention. L’article 7 introduit un dispositif de prêts pour la prévention des risques naturels, inspiré de l’éco-PTZ pour la rénovation énergétique. Ce prêt à taux zéro aidera les particuliers à financer des travaux de protection contre les aléas naturels, tout en limitant l’impact budgétaire sur les finances publiques (moins de 5 millions d’euros par an).
Conditionner les aides à la rénovation aux mesures de prévention des risques
L’article 8 conditionne l’attribution de la prime MaPrimeRénov’ à la réalisation de travaux de prévention pour les biens situés dans des zones à risque élevé. En adaptant cette aide à la situation de vulnérabilité des bâtiments, la loi vise à éviter un « gaspillage » de fonds publics pour rénover des habitations qui resteront à risque.
Renforcer les dispositifs de prévention et élargir le champ du fonds Barnier
L’article 9 proposait initialement d’élargir le champ du fonds Barnier au financement d’études et dispositifs expérimentaux pour lutter contre le RGA, un risque touchant environ la moitié des logements individuels en France. Cependant, un amendement du gouvernement étend les missions des accompagnateurs « Mon Accompagnateur à Rénov’ » pour repérer les risques liés au RGA.
In fine, par cette réforme, un message fort est envoyé aux assureurs d’encore se responsabiliser vis à vis des assurés face aux catastrophes naturelles par des actions de prise en charge des risques, de la prévention, et de l’indemnisation. De part cette pression, et hors la mise en place de nouvelles stratégie et d’une mise en conformité, l’entreprise doit se développer aussi vite que le monde change. Le grand défi climatique ont un certains degré de dangerosité, il l’invite à devenir l’exploratrice des “nouveaux imaginaires”, désignant les visions innovantes et créatives réinventant les pratiques et les modèles pour façonner le futur. Et toute la difficulté est : quand les risques climatiques sont difficiles à évaluer sur le long terme, l’enjeux est-il de s’aligner sur le risque ou de révolutionner ?
