Un tiers des opérateurs épinglés par la DGCCRF pour des manquements, relançant la question de la lisibilité de ces contrats.
Alors que les souscriptions d’assurance obsèques sont en constante progression en France dû au vieillissement de la population, et après la publication d’un avis du CCF (Comité consultatif du secteur financier) mettant en lumière le manque de lisibilité des informations précontractuelles pouvant léser les assurés, l’enquête de la Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) publiée le 31 octobre, confirme des pratiques commerciales problématiques. Au total, 27 avertissements et cinq injonctions de mise en conformité ont été émis, dans un domaine empreint d’émotions et de méconnaissance.
Pratiques trompeuses et anomalies chez un tiers des professionnels
Dans son enquête de 2024, la DGCCRF a inspecté 69 opérateurs, parmi lesquels des compagnies d’assurances, banques, courtiers, mutuelles et pompes funèbres. L’objectif : vérifier la clarté et la véracité des informations communiquées aux souscripteurs avant leur engagement. Résultat : 23 des établissements contrôlés ont présenté des anomalies, notamment sur des informations inexactes dans la documentation ou des pratiques jugées trompeuses qui, selon François Sobry, porte-parole de la DGCCRF, « engage des décisions prises souvent dans un contexte émotionnel, rendent les consommateurs plus vulnérables ».
Ces irrégularités concernent les deux grands types de contrats obsèques proposés en France : les contrats « en capital », consistant au versement d’un montant au décès, et les contrats « convention obsèques » qui incluent l’organisation des funérailles en partenariat avec un opérateur funéraire. Or, la DGCCRF a relevé que de nombreux contrats conventionnels omettent d’inclure des prestations essentielles, comme les frais de creusement de tombe, laissant un reste à charge pour les familles. Par ailleurs, plusieurs contrats « en capital » n’informent pas suffisamment les clients sur la nature viagère des cotisations, qui, dépassant parfois le capital assuré, ne sont ni capitalisées ni reversées. Une situation qui a en effet conduit le ministre de l’Économie et des Finances à mandaté le CSDF à examiner ces contrats et les options d’amélioration de l’information des souscripteurs, afin d’adapter ces contrats aux besoins financiers des assurés.
Informations manquantes et clauses abusives : un impact coûteux pour les consommateurs
Outre ces manquements, la DGCCRF a dénoncé, notamment, des pratiques de certains courtiers, allant de la désinformation en phase de démarchage jusqu’à des prélèvements de cotisations sans consentement explicite des clients. D’autres clauses abusives, comme le prélèvement automatique unique ou l’absence de contact avec le médiateur, montrent les limites des pratiques contractuelles de certains opérateurs.
Ces constats illustrent une problématique plus large de protection des consommateurs. En 2023, une étude de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) soulignait que 58 % des souscripteurs n’étaient pas pleinement informés des coûts associés à leur assurance obsèques, renforçant ainsi les appels à une transparence accrue. Face à ces dérives, la DGCCRF a annoncé le prolongement de ses contrôles sur 2025, soulignant l’importance d’une réglementation plus claire pour garantir aux consommateurs un choix pleinement éclairé et libre de toute ambiguïté.
