Dans un contexte budgétaire tendu, la Cour des comptes a présenté un rapport qui relance le débat sur la fiscalité de l’héritage. Le document propose de réduire certains avantages fiscaux aux plus aisés, dont ceux liés aux contrats d’assurance vie.
L’assurance vie dans le viseur des réformes fiscales
Le rapport de la Cour des comptes intervient alors que le gouvernement de Michel Barnier tente de contenir le dérapage du déficit public, tout en cherchant des solutions pour équilibrer le budget 2025. Une situation politique et économique qui ne rassure pas les Français.
L’idée d’une hausse des impôts pour les plus riches et les grandes entreprises est sérieusement envisagée. Sollicité par Éric Coquerel, président de la commission des Finances de l’Assemblée nationale, ce rapport évalue la possibilité d’une réforme des droits de succession.
L’assurance vie, pilier de l’épargne des Français, est depuis longtemps perçue comme un outil efficace de transmission de patrimoine. Cependant, le dernier rapport de la Cour des comptes souligne les avantages fiscaux disproportionnés dont elle bénéficie, en particulier pour les plus fortunés. Les successions impliquant des montants supérieurs à 2,5 millions d’euros peuvent, grâce à ces dispositifs, être taxées à un taux réduit de 15 %. Ce qui est bien en dessous du taux normal de 30 %. Ce cadre fiscal avantageux est désormais remis en question, avec l’objectif de rééquilibrer le système fiscal des successions.
Vers une assurance vie plus équitable
La réforme préconisée par la Cour des comptes pourrait introduire des ajustements ciblés sur la fiscalité de l’assurance vie. En révisant certains avantages fiscaux, notamment ceux destinés aux plus grosses successions, l’institution vise à rendre la fiscalité plus équitable. L’objectif étant de financer une baisse d’impôts en faveur des héritiers moins favorisés, tels que les frères, sœurs, neveux et nièces. Ces derniers sont actuellement soumis à des taux de taxation particulièrement élevés, allant de 55 % à 60 %.
» Le cadre fiscal doit évoluer pour refléter les nouvelles structures familiales et favoriser une plus grande équité « , souligne le rapport. Cette évolution répond aux transformations sociales, telles que l’augmentation des familles recomposées, où les héritiers en ligne indirecte sont souvent désavantagés.
Si l’assurance-vie est largement plébiscitée pour sa souplesse et ses avantages fiscaux, elle risque de perdre une partie de son attrait avec la révision des droits de succession.
Le pacte Dutreil pointé du doigt aussi par la Cour des comptes
Le pacte Dutreil permet, sous certaines conditions, d’accorder une exonération de droits de mutation à titre gratuit pour la transmission d’une entreprise familiale. Cette exonération peut atteindre jusqu’à trois quarts de la valeur de l’entreprise.
Cette exonération partielle des droits de succession (jusqu’à 75 %) est dans le viseur du rapport de la Cour des comptes. Bien que cette mesure favorise la pérennité des entreprises familiales, elle pourrait être réformée pour éviter qu’elle ne bénéficie de manière disproportionnée aux plus aisé(e)s. Comme pour l’assurance vie, la Cour souhaite financer une baisse d’impôts pour les héritiers moins favorisés.
« Cette réforme est un pas vers une fiscalité plus moderne et plus équitable », affirme la Cour. La réforme des droits de succession marquant un tournant pour les politiques fiscales en France.
