Le Conseil fédéral suisse a adopté une nouvelle ordonnance visant à encadrer de manière plus stricte l’activité des intermédiaires d’assurance. Cette réglementation, entrée en vigueur le 1er septembre 2024, impose des règles claires concernant le démarchage téléphonique, la rémunération des intermédiaires et la documentation des entretiens de conseil.
Cette mesure vise à protéger les assurés et à renforcer la transparence dans le secteur de l’assurance.
Des interdictions claires pour protéger les assurés
Dès septembre 2024, le démarchage téléphonique à froid sera interdit en Suisse. Cette interdiction concerne les appels non sollicités effectués par les intermédiaires d’assurance auprès de personnes qui n’ont jamais été assurées par l’assureur ou qui ne le sont plus depuis au moins 36 mois. Cette mesure vise à limiter les pratiques intrusives et à protéger les assurés contre des sollicitations commerciales non désirées, souvent sources d’agacement.
En parallèle, les intermédiaires seront désormais tenus d’établir un procès-verbal lors de chaque entretien-conseil, lequel devra être signé par le client. Cette obligation vise à garantir la traçabilité des échanges et à renforcer la confiance entre les intermédiaires et les assurés.
Une rémunération strictement encadrée
La nouvelle ordonnance fixe également des limites précises à la rémunération des intermédiaires d’assurance. Pour l’assurance-maladie sociale, cette rémunération est plafonnée à 70 francs par personne assurée. Pour l’assurance complémentaire, elle est limitée à l’équivalent de 16 primes mensuelles par produit souscrit. Cette différence s’explique par la complexité accrue de l’assurance complémentaire, qui justifie une rémunération plus élevée.
Les assureurs contrevenant à ces nouvelles règles s’exposent à des sanctions pouvant aller jusqu’à 100 000 francs d’amende. Cette disposition vise à garantir le respect des nouvelles obligations et à prévenir les abus.
Une mise en œuvre imminente
La loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance, ainsi que l’ordonnance d’exécution, entreront en vigueur le 1er septembre 2024. Elles s’appliqueront dès lors aux primes 2025, couvrant ainsi la prochaine période de changement de caisse-maladie. Les autorités de surveillance seront désormais habilitées à intervenir en cas de non-respect de ces règles, assurant ainsi un cadre réglementaire plus rigoureux pour l’ensemble du secteur.
Avec cette nouvelle réglementation, la Suisse franchit une étape importante vers une meilleure protection des assurés et une plus grande transparence dans le secteur de l’assurance. Les intermédiaires sont désormais soumis à des règles strictes concernant leurs pratiques commerciales et leur rémunération, ce qui devrait contribuer à renforcer la confiance des assurés.
