France Assureurs, la Mutualité Française (FNMF), et le Centre Technique des Institutions de Prévoyance (CTIP) ont formulé en septembre des recommandations auprès de leurs membres afin d’encadrer les pratiques de commissionnement, concernant les contrats d’assurance des particuliers.
Dans des logiques d’engagement et de récompense de ses intermédiaires, elles consistent pour l’escompte, au versement immédiat d’une commission, pour un contrat souscrit mais qui n’a pas encore pris effet, et concernant le précompte, il s’agit d’un versement plus important la première année de la souscription, au regard des années suivantes.
Ainsi, pour l’escompte, les trois fédérations invitent leurs adhérents à prendre deux mesures lorsqu’il concerne des produits d’assurance couvrant des personnes physiques agissant à titre privé :
- limiter la durée à, par exemple deux mois maximum, entre le versement de la commission et le début du contrat ;
- permettre une reprise de commission totale ou partielle, si le contrat ne prend finalement pas effet.
Pour le précompte, l’avis formulé concerne l’ensemble des produits d’assurance de biens et de responsabilité pour les particuliers agissant à titre non professionnel, ainsi que toutes les assurances de personne, à l’exclusion des contrats de retraite et de prévoyance. Il couvre également deux mesures :
- plafonner la commission de la première année à par exemple, un maximum équivalant à trois fois celle des années suivantes ;
- prévoir une clause de « récupération de commission » si le contrat se termine avant, par exemple, une période de trois ans à partir de sa souscription.
Pour la présidente de France Assureurs, Florence Lustman, « Ces recommandations en matière de précompte et d’escompte illustrent la mobilisation constante des assureurs pour améliorer la transparence et la qualité des produits dans l’intérêt des clients. En prévenant tout risque de conflit d’intérêt lié à la rémunération des intermédiaires, cet engagement vient renforcer le devoir de conseil, clé de voute de notre démarche qualitative envers les assurés. »
