Introduisant une nouvelle obligation de partage de la valeur pour les entreprises de 11 à 49 salariés faisant des bénéfices, le législateur a l’ambition d’engager un changement vers la redistribution des richesses.
Les articles 5 et 6 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, qui portent transposition de l’article 7 de l’accord national interprofessionnel (ANI) conclu le 23 février 2023, donnent une nouvelle impulsion au partage de la valeur dans les TPE-PME. Une nouvelle obligation de partage de la valeur est créée à titre expérimental, pendant 5 ans.
Cette nouvelle obligation concerne les entreprises d’au moins 11 salariés non couvertes par l’obligation de mise en place de la participation, ayant réalisé des bénéfices réguliers pendant trois exercices consécutifs.
En associant de plus en plus les salariés à la répartition des bénéfices dès le 1er janvier 2025, et au profit de la compétitivité des entreprises, la loi sur le partage de la valeur aux entreprises de moins de 50 salariés ouvre la voie vers une transformation des modèles à travers de nouvelles obligations.
Ce dispositif traite d’une nouvelle expérimentation sur le partage de la valeur dans les entreprises de 11 à 49 salariés. Cette expérimentation vise à encourager le partage de la valeur dans les petites et moyennes entreprises (PME) qui réalisent des bénéfices réguliers.
Voici les points clés de cette expérimentation :
- Obligation de partage de la valeur : À partir du 1er janvier 2025, les entreprises concernées devront mettre en place un dispositif de partage de la valeur (participation, intéressement, abondement à un plan d’épargne ou prime de partage) si elles réalisent un bénéfice net d’au moins 1 % du chiffre d’affaires pendant trois années consécutives.
- Entreprises concernées :
- Elles doivent avoir entre 11 et 49 salariés.
- Elles ne doivent pas être déjà soumises à une obligation de participation.
- Elles doivent être constituées en sociétés et non en entreprises individuelles.
- Elles doivent avoir des bénéfices réguliers sur trois exercices consécutifs.
- Modalités d’application : L’expérimentation durera 5 ans, soit jusqu’en 2028. Les dispositifs de partage de la valeur peuvent être mis en place par décision unilatérale de l’employeur en l’absence d’accord d’intéressement ou de participation. Il n’y a pas de montant minimum imposé pour ces dispositifs.
- Entreprises exclues :
- Les entreprises individuelles.
- Celles qui versent déjà des dividendes prioritaires.
- Les entreprises qui disposent déjà d’un accord de participation ou d’intéressement valide.
- Secteur de l’économie sociale et solidaire (ESS) : Les entreprises du secteur de l’ESS sont également concernées par cette obligation, à condition qu’elles aient réalisé un excédent d’au moins 1 % de leurs recettes pendant trois exercices consécutifs.
En résumé, cette expérimentation vise à promouvoir un meilleur partage des bénéfices au sein des PME, tout en permettant aux entreprises d’adapter leur méthode de redistribution selon leur contexte.
