Par la loi de finances du 16 août 2022 rendant obligatoire la dématérialisation de factures issues des transactions entre entreprises, des acteurs ont développé des outils facilitant leur transmission à l’administration fiscale.
Depuis 2020, afin de lutter contre la fraude à la TVA, dans l’objectif de moderniser et de simplifier la digitalisation des déclarations fiscales, les entreprises sont soumises à l’obligation de transmettre à l’administration publique leurs factures en format numérique. Une obligation désormais étendue à leurs transactions entre entreprises accélérant ainsi leur transition technologique
- Un périmètre d’application ambitieux : l’obligation de facture électroniques concerne les opérations entre entreprises établies en France et soumises à la TVA.
- Une obligation contraignante : en cas de non-respect de ce texte, l’entreprise concernée pourra être sanctionnée par une amendée allant jusqu’à 15 000 euros par an.
- Calendrier : elle concernera toutes les entreprises dès le 1er septembre 2027.
Outils de facturation électronique : service public et entreprises privées innovent
Dans un double objectif d’accélérer la mise en oeuvre du dispositif de facturation électronique mais aussi d’impulser une dynamique concurrentielle et de performance opérationnelle, la loi du 16 août 2022 organise deux modes de transmissions des données de transactions. Chaque entreprise est libre de choisir l’un ou l’autre des fonctionnements pour émettre et recevoir ses factures.
- Le Portail Public de Facturation** : Chorus Pro
Cet outil de l’administration public permet également le suivi de l’état de traitement de ses factures ainsi que leur archivage.
- Les plateformes de dématérialisation partenaire de l’administration
Au nombre de dix-huit à ce jour, ces plateformes sont des intermédiaires agréés assurant la dématérialisation, la transmission et la réception des factures électroniques entre les entreprises, ainsi que la transmission des données à l’administration fiscale.
Des acteurs du secteur comme le Crédit Mutuel et Cegedim, à travers sa plateforme SY business de Cegedim Business Services, ont été immatriculés pour une durée de 3 ans, renouvelables dès 2024. Intégré à son service de banque à distance, la plateforme HBS e-factures de la filiale technologique Euro-information du Bancassureur propose une gamme de services de gestion des factures allant de la réception au recouvrement de la facture avec un conseiller dédié.
Pour le législateur, il s’agissait aussi avec cette loi de permettre aux entreprises de porter leur énergie sur les missions à forte valeur ajoutée en allégeant la charge administrative, ainsi que d’optimiser la gestion avec un moindre impact climatique.
