Abeille Assurances a compilé les décisions de jurisprudence, les réponses ministérielles, ainsi que les nouveaux textes pour mieux éclairer l’univers de l’épargne, de la retraite et de la prévoyance.
En réponse à une proposition de permettre aux notaires un accès direct au fichier Ficovie, le ministre de l’Économie et des Finances a récemment rejeté cette idée. Cette proposition avait pour but de faciliter l’établissement des déclarations de succession, notamment en cas de contrats d’assurance vie alimentés après les 70 ans de l’assuré, soumis aux droits de succession.
Les notaires rencontrent souvent des difficultés à identifier tous les bénéficiaires et à calculer correctement les droits dus, particulièrement lorsqu’il s’agit de répartir l’abattement de 30 500 €.
Le ministre a justifié son refus en précisant que les notaires peuvent déjà, sous mandat des bénéficiaires potentiels, obtenir les informations nécessaires de l’administration fiscale, mais uniquement pour les contrats où le mandant est identifié comme bénéficiaire. Par ailleurs, il a rappelé que les bénéficiaires eux-mêmes peuvent réaliser une déclaration partielle de succession, la répartition de l’abattement étant alors assurée par l’administration fiscale. Enfin, il a souligné que toute erreur dans la répartition peut toujours faire l’objet d’une déclaration rectificative.
Primes manifestement exagérées : la jurisprudence se prononce
La question des primes manifestement exagérées versées dans le cadre de contrats d’assurance vie revient régulièrement devant les tribunaux. Un arrêt récent de la Cour de cassation a clarifié les critères à considérer pour déterminer si des primes sont excessives. Dans l’affaire en question, un frère demandait le rapport à la succession des primes versées à sa sœur, qu’il jugeait manifestement exagérées en raison de la situation patrimoniale de leur mère, souscriptrice du contrat.
La Cour de cassation a rappelé que l’appréciation du caractère exagéré des primes doit se faire en tenant compte de l’ensemble du patrimoine du souscripteur au moment du versement, et non en se fondant sur d’autres éléments comme l’âge ou la situation familiale. Cette décision renforce l’importance de la situation patrimoniale globale dans l’évaluation des primes versées dans le cadre de contrats d’assurance vie.
L’option pour le barème progressif : une décision irrévocable
Un autre point d’éclairage concerne la fiscalité des intérêts issus des contrats d’assurance vie. Le contribuable peut opter pour l’intégration de ses revenus financiers, y compris ceux issus de l’assurance vie, dans le barème progressif de l’impôt sur le revenu, plutôt que de subir le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU). Toutefois, cette option est irrévocable une fois exercée pour une année fiscale donnée, comme l’a rappelé récemment le Conseil d’État. À l’inverse, si le contribuable n’a pas opté pour le barème progressif, il peut exercer cette option rétroactivement, sous certaines conditions, notamment à la suite d’un contrôle fiscal.
Impact des récentes évolutions fiscales sur la prévoyance et l’assurance vie
Les récentes décisions fiscales et juridiques touchant à la prévoyance et à l’assurance vie montrent une volonté d’encadrer et de clarifier ces dispositifs, tout en rappelant aux contribuables l’importance de faire des choix éclairés et conformes à leurs intérêts patrimoniaux. Le maintien des garanties de prévoyance, même en cas de liquidation judiciaire, et les évolutions relatives à l’abattement des cotisations sociales des travailleurs indépendants sont autant de sujets qui impactent directement les stratégies d’épargne et de prévoyance des Français.
Le secteur de l’assurance vie et de la prévoyance continue d’évoluer, avec des clarifications importantes sur le plan juridique et fiscal. Pour les professionnels de l’assurance, il est crucial de rester informés de ces évolutions pour mieux accompagner leurs clients dans leurs choix patrimoniaux.
Source: Communiqué de presse.
