La loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire (AGEC) franchit une nouvelle étape avec la publication de deux décrets d’application relatifs à l’utilisation de pièces de rechange issues de l’économie circulaire pour la réparation des véhicules.
À compter du 1er octobre 2024, les professionnels de l’automobile devront proposer des pièces recyclées à leurs clients pour la réparation des véhicules automobiles et des véhicules motorisés à deux ou trois roues. Une nouvelle réglementation qui ne sera pas sans implications pour le secteur de l’assurance.
Le cadre réglementaire de la Loi AGEC
Le Décret n°2024-223 du 16 Juillet 2024
Ce décret précise l’obligation pour les professionnels de proposer des pièces recyclées lors des prestations d’entretien ou de réparation des véhicules. Cette obligation, déjà en place pour les véhicules automobiles, est désormais étendue aux véhicules motorisés à deux ou trois roues.
Les catégories d’équipements concernées incluent les pièces de carrosserie amovibles, les pièces de garnissage intérieur, les vitrages non collés, les pièces optiques, et certaines pièces mécaniques ou électroniques.
Le Décret n°2024-824 du 16 Juillet 2024
Ce décret vise à assurer une information claire et complète des consommateurs sur leurs droits à opter pour des pièces automobiles issues de l’économie circulaire. Les professionnels doivent afficher de manière visible ces informations et les inclure dans leurs communications écrites et électroniques. Les documents remis aux consommateurs doivent être conservés pendant deux ans comme moyen de preuve.
Implications de la loi AGEC pour le secteur de l’assurance
Les professionnels de l’assurance doivent se préparer à l’impact des décrets de la loi AGEC sur leurs pratiques.
Conformité et gestion des risques
La nécessité de proposer des pièces recyclées pour la réparation des véhicules implique une adaptation des politiques de conformité et de gestion des risques.
Les assureurs devront vérifier que les garages et les centres de réparation avec lesquels ils travaillent respectent les nouvelles obligations.
Cela peut nécessiter des audits réguliers, des évaluations d’impact, et la mise en place de mécanismes de surveillance adéquats, entraînant des coûts supplémentaires et nécessitant une expertise spécifique.
Impact sur la tarification et la souscription
L’utilisation de pièces de rechange issues de l’économie circulaire peut également influencer la tarification des polices d’assurance et les processus de souscription. Les assureurs devront ajuster leurs modèles pour tenir compte de la disponibilité et du coût des pièces recyclées, tout en garantissant que ces modèles n’introduisent pas de biais discriminatoires.
Cela pourrait mener à une refonte des politiques de tarification et à des défis pour équilibrer personnalisation et équité.
Opportunités d’innovation et développement de nouveaux produits
La loi AGEC ouvre des opportunités d’innovation pour le secteur de l’assurance. En établissant un cadre clair pour l’utilisation de pièces recyclées, elle encourage le développement de nouveaux produits et services.
Les assureurs peuvent concevoir des offres spécifiques mettant en avant l’utilisation de pièces de rechange issues de l’économie circulaire, offrant des avantages environnementaux et économiques aux assurés.
Cela inclut des produits d’assurance personnalisés et des services de gestion des sinistres plus efficaces et durables.
Renforcement de la confiance des consommateurs
La transparence imposée par les nouveaux décrets peut renforcer la confiance des consommateurs dans les pratiques des assureurs. En garantissant que les réparations de véhicules sont effectuées avec des pièces recyclées lorsqu’elles sont disponibles, les assureurs montrent leur engagement envers la durabilité et la responsabilité environnementale.
Cette approche peut améliorer la perception des consommateurs et augmenter l’acceptation des innovations technologiques et des solutions d’assurance durable.
L’économie circulaire dans l’industrie automobile
La publication des décrets d’application de la loi AGEC s’inscrit dans une tendance plus large visant à promouvoir l’économie circulaire dans l’industrie automobile.
Dans un article récent intitulé « Assurance et pièces automobiles de réemploi, une priorité« nous soulignions les défis et les opportunités uniques auxquels l’industrie est confrontée à une époque où la durabilité est primordiale. Le Groupe GPA, en collaboration avec l’Argus de l’Assurance et Infopro Digital Études, a lancé un baromètre annuel pour évaluer la connaissance et l’opinion des Français sur les pièces de réemploi.
Les résultats de ce baromètre montrent une prise de conscience croissante des avantages économiques et écologiques des pièces de réemploi. Près de 86% des Français connaissent ces pièces, et un tiers les ont déjà utilisées pour des réparations, principalement en raison de leur moindre coût et de leur impact environnemental réduit. Ce changement significatif dans les pratiques traditionnelles est soutenu par 94% des assureurs, ouvrant la voie à des politiques d’assurance plus « vertes ».
Les initiatives comme celle du groupe GPA et ses partenaires posent les fondations pour un marché des pièces de réemploi robuste et durable. En surmontant les défis liés à la confiance et à l’information, ces efforts peuvent transformer les pratiques industrielles et favoriser une transition écologique globale dans le secteur automobile.
Vers une réparation automobile plus durable grâce à la Loi AGEC
La loi AGEC et ses décrets d’application marquent une avancée importante vers une économie circulaire dans le secteur de la réparation automobile. Pour les professionnels de l’assurance, cela signifie non seulement une adaptation nécessaire aux nouvelles réglementations, mais aussi une opportunité de promouvoir des pratiques durables et de renforcer la confiance des consommateurs.
En intégrant ces exigences dans leurs modèles de gestion des risques et de tarification, les assureurs peuvent jouer un rôle clé dans la transition vers une économie circulaire et durable.
