En réponse à la loi « Plein Emploi » du 18 décembre 2023, Solaé Prévoyance, société du Groupe Alptis, accompagne les Établissements et Services d’Accompagnement par le Travail (ESAT) dans l’instauration d’un contrat collectif obligatoire en complémentaire santé pour les travailleurs handicapés, effectif à partir du 1er juillet 2024.
Cette démarche vise à corriger une inégalité persistant depuis l’Accord National Interprofessionnel (ANI) de 2016, en garantissant une couverture santé à plus de 120 000 travailleurs handicapés.
Une avancée majeure pour la protection sociale
La nouvelle législation imposant une complémentaire santé obligatoire pour les travailleurs handicapés des ESAT marque une avancée significative dans le domaine de la protection sociale. Ces établissements, répartis en 1 460 structures à travers la France, devront désormais assurer à leurs usagers une couverture santé adaptée. Solaé Prévoyance attire l’attention des gestionnaires des ESAT sur les modalités de mise en place de ces contrats, en soulignant l’importance de se prémunir contre les risques de non-conformité juridique.
Les enjeux juridiques et opérationnels
Les travailleurs handicapés des ESAT ne sont pas soumis au droit du travail traditionnel, ce qui complique l’application des contrats collectifs de santé, initialement conçus pour les salariés. Franck Morel, Président de Solaé Prévoyance, soulève plusieurs questions cruciales concernant la mise en place de ces contrats : la définition d’une catégorie objective pour les usagers des ESAT, le type d’acte fondateur nécessaire (tels qu’une décision unilatérale de l’employeur, un référendum ou un accord d’entreprise), les garanties minimales à appliquer, la portabilité des droits et les éventuelles dispenses d’affiliation spécifiques.
Une offre sur mesure pour les travailleurs handicapés
Solaé Prévoyance propose une solution spécifique pour les ESAT, avec des contrats de complémentaire santé accessibles et adaptés aux besoins particuliers des travailleurs handicapés. Ces contrats, à un tarif individuel inférieur à 30 euros par mois, intègrent une gamme de services adaptée aux réalités économiques des ESAT. Ils incluent également des mesures d’accompagnement pour sécuriser les démarches des ESAT face à l’URSSAF et des documents en Facile À Lire et à Comprendre (FALC) pour les travailleurs.
Recommandations et soutien
En l’absence de décret d’application de la loi du 18 décembre 2023, Solaé Prévoyance recommande aux ESAT de solliciter un rescrit social auprès de l’URSSAF. Cette démarche vise à clarifier le cadre juridique et à protéger les établissements contre tout risque de requalification. Solaé Prévoyance, fidèle à ses valeurs de solidarité et de pérennité, s’engage à accompagner les ESAT dans cette transition, en mettant à disposition son expertise et son soutien logistique.
La mise en place d’une couverture santé obligatoire pour les travailleurs handicapés des ESAT constitue une avancée majeure en matière de protection sociale. Solaé Prévoyance, en tant que partenaire de confiance, joue un rôle crucial dans l’accompagnement des ESAT, garantissant ainsi une transition en douceur vers ce nouveau dispositif légal.
Source : CP
