En 2024, le Secrétariat général de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (SGACPR) mène une enquête transverse visant à évaluer l’intégration des risques en matière de durabilité dans la gouvernance des entreprises d’assurance et de réassurance françaises.
Cette étude analyse la mise en œuvre des amendements du règlement délégué Solvabilité II, en vigueur depuis le 2 août 2022, ainsi que la prise en compte des recommandations de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) concernant les évaluations de la matérialité du changement climatique et les scénarios climatiques dans l’ORSA (Own Risk and Solvency Assessment).
Périmètre et sélection des organismes
L’enquête du SGACPR couvre au moins 80% des différents marchés de l’assurance et de la réassurance en France, y compris l’épargne, la santé, et les assurances IARD. La sélection des organismes participants a été effectuée de manière à inclure également certains organismes spécifiques représentant des populations plus restreintes.
Cette approche permet de garantir une couverture représentative et exhaustive des différents segments du marché assurantiel français.
Exclusion des ORPS
Il est important de noter que les ORPS (Organismes de Retraite Professionnelle Supplémentaire) ne sont pas inclus dans cette enquête.
En effet, le cadre réglementaire IORP 2 ne prévoit pas les mêmes dispositions en matière de durabilité que le règlement Solvabilité II, ce qui justifie leur exclusion de l’évaluation en cours.
Processus de remise des questionnaires et documents
Les organismes participant à l’enquête sont tenus de répondre à des questionnaires spécifiques. Ceux qui n’ont pas reçu de demandes supplémentaires de documents ou d’entretiens ne sont pas concernés par ces exigences. Les groupes ayant reçu de telles demandes ont été informés à l’avance.
Cela permet de cibler précisément les besoins en information supplémentaire et d’optimiser le processus de collecte des données.
Documents supplémentaires et fichier Excel
Pour les organismes souhaitant fournir des documents additionnels explicatifs sur la prise en compte des risques de durabilité, il est demandé de joindre un fichier Excel. Ce fichier doit clarifier la nature des documents soumis et les informations spécifiques qu’ils contiennent.
Cette démarche vise à faciliter l’analyse des politiques écrites en matière de durabilité par le SGACPR.
Modalités et échéances
Pour les groupes d’assurance, le questionnaire a été transmis à la tête de groupe, responsable de le diffuser aux entités concernées. La liste des entités sélectionnées, ainsi que leur catégorie (vie, non-vie, réassurance), a été envoyée avec les questionnaires. Les réponses doivent uniquement concerner les organismes spécifiés dans le mail accompagnant le questionnaire.
En cas de manque d’informations spécifiques concernant les organismes ou leur classification, il est recommandé de contacter la direction du contrôle de l’ACPR pour obtenir les précisions nécessaires. Les documents demandés doivent être soumis au niveau du groupe avant le 30 avril, adressés au contrôleur du groupe. Ceux-ci doivent être transmis à vos contacts habituels au sein des directions du contrôle des assurances de l’ACPR.
Questionnaire et précisions
L’enquête comporte un questionnaire détaillé. À l’exception de la première et de la dernière question, toutes les réponses doivent se limiter aux choix contraints. Si des précisions sont nécessaires, elles peuvent être ajoutées dans un document joint au questionnaire.
Pour les questions 15 à 20, les risques intégrés dans la cartographie des risques mais non quantifiables doivent être indiqués comme « non-quantifiables ». Pour la section sur l’ORSA, les organismes peuvent se baser sur le rapport ORSA portant sur les exercices 2022, 2023 ou mi-année 2023.
Concernant la question 57, elle vise à déterminer si les produits commercialisés tiennent compte des objectifs de durabilité des marchés cibles dans les exigences de gouvernance et de surveillance des produits.
Cette question concerne uniquement les entités « vie » et « non-vie ». Enfin, la question 59, relative à la procédure de souscription, ne prend pas en compte les préférences d’investissement des assurés dans les échanges, car cela relève des distributeurs.
Renforcer la résilience assurantielle face aux défis climatiques
L’enquête menée par le SGACPR en 2024 représente une initiative essentielle pour évaluer et améliorer l’intégration des risques climatiques et de durabilité dans le secteur de l’assurance et de la réassurance en France. En analysant la conformité avec les amendements de Solvabilité II et les conseils de l’EIOPA, cette étude contribue à renforcer la résilience et la durabilité du secteur assurantiel face aux défis climatiques.
