La disparition de la carte verte et de la vignette : quels changements pour l’assurance automobile ?
À partir du 1er avril 2024, une nouvelle réglementation entre en vigueur en France : la carte verte et la vignette d’assurance ne seront plus obligatoires sur les véhicules immatriculés. Cette mesure vise à simplifier la vie administrative des usagers de la route tout en renforçant la lutte contre la falsification des documents.
Simplification administrative et lutte contre la falsification
Désormais, les assureurs renseigneront un fichier appelé fichier des véhicules assurés (FVA), consultable par les forces de l’ordre lors de contrôles routiers. Ainsi, il ne sera plus nécessaire de présenter les papiers d’assurance lors d’un contrôle. Les forces de l’ordre pourront vérifier la situation de l’assurance d’un véhicule en consultant ce fichier avec son numéro d’immatriculation.
Consultation du fichier des véhicules assurés
Depuis le 12 mars 2024, chaque titulaire d’un contrat d’assurance peut vérifier la situation de son véhicule dans le FVA en utilisant le numéro d’immatriculation et le numéro de formule du certificat d’immatriculation. En cas d’absence d’information dans le fichier, le titulaire du contrat d’assurance doit contacter son assureur pour rectifier la situation.
Obligation d’assurance et sanctions
Malgré la disparition de la carte verte et de la vignette, l’assurance automobile ou moto reste obligatoire pour tous les véhicules immatriculés. Les véhicules doivent être couverts par une assurance dite « au tiers », destinée à protéger les victimes d’accidents de la route en leur permettant d’obtenir réparation de leur préjudice corporel ou matériel.
Les sanctions pour défaut d’assurance restent sévères, avec une amende forfaitaire de 750 € ainsi que des peines complémentaires telles que la suspension ou l’annulation du permis, l’immobilisation du véhicule, etc.
Chiffres clés sur la non-assurance
En France, environ 680 000 véhicules circulent sans assurance, ce qui a entraîné la mort de 229 personnes dans des accidents impliquant un véhicule non assuré en 2022. Le coût de la non-assurance s’élève à 107 millions d’euros en 2022, montant versé aux victimes par le fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO).
La disparition de la carte verte et de la vignette marque une étape importante dans la modernisation des procédures administratives liées à l’assurance automobile en France.
Source: Interieur.gouv.fr
