Dans le cadre de la loi Industrie Verte, les assureurs ont récemment négocié avec le ministère de l’économie et des finances (Bercy) pour obtenir des mesures visant à atténuer le risque lié à la liquidité des actifs non cotés dans l’assurance vie et le plan d’épargne retraite (PER).
Des dispositions cruciales pour les assureurs
Les textes d’application de la loi Industrie Verte sont sur le point d’être publiés après avoir été examinés par le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière (CCLRF). Deux arrêtés particulièrement controversés, concernant la gestion pilotée profilée en assurance vie et par horizon dans le PER, devraient rester presque inchangés dans leur version finale.
Décote en cas de sortie anticipée
Pour faire face au risque de liquidité, les assureurs ont réussi à négocier avec Bercy une décote sur la valeur des unités de compte en cas de sortie anticipée. Cette décote pourrait atteindre jusqu’à 20 % de la valeur liquidative de l’unité de compte. Elle s’appliquerait différemment aux fonds ouverts et fermés, avec des conditions spécifiques pour chaque cas.
Encadrement du mandat d’arbitrage
Un décret simple doit apporter des précisions sur le mandat d’arbitrage en assurance vie, défini comme la convention permettant à un mandataire de décider des arbitrages pour le compte du souscripteur ou de l’adhérent. Ce mandataire peut être un intermédiaire ou un assureur, et il doit réaliser les arbitrages en tenant compte des orientations de gestion et du profil d’investissement.
Devoir de conseil dans la durée
La loi Industrie Verte renforce également le devoir de conseil pour qu’il soit effectif tout au long de la vie du contrat. Lorsque le gestionnaire du contrat est informé d’un changement dans la situation du souscripteur ou de ses objectifs d’investissement, il doit s’assurer que le contrat demeure adéquat. Ce devoir s’applique même lorsque le contrat est « dormant », et un arrêté précisera la durée de dormance du contrat.
Les mesures négociées entre les assureurs et Bercy dans le cadre de la loi Industrie Verte reflètent les préoccupations liées à la liquidité des actifs non cotés. Ces dispositions visent à protéger les intérêts des assurés tout en assurant la stabilité du marché de l’assurance vie et du PER.
