Bilan 2023 sur la RIA en assurance santé 

Le rapport 2023, élaboré par Optimind pour le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF), met en exergue les dynamiques et les chiffres clés relatifs à la Résiliation Infra-Annuelle (RIA) dans le domaine de l’assurance santé.

Basée sur une enquête exhaustive auprès des assureurs, cette étude met en lumière les changements et défis introduits par la RIA. Elle vise ainsi à fournir aux acteurs du secteur une compréhension approfondie et nuancée des dynamiques actuelles et futures, éclairant ainsi les stratégies et décisions dans un contexte de transformation continue.

Une augmentation notable des résiliations à l’initiative de l’assuré

Les données de 2022 révèlent que 87,3% des résiliations enregistrées proviennent des décisions des assurés, tandis que les 12,7% restants sont à l’initiative des assureurs, principalement dues au non-paiement des cotisations ou à des cas de fraudes. Cette tendance marque une continuité dans le comportement des assurés privilégiant la prise en main de leur couverture santé.

L’introduction de la Résiliation Infra-Annuelle en décembre 2020 a eu un impact significatif sur ces chiffres. Entre 2020 et 2021, on note une hausse de 19% des résiliations initiées par les assurés, passant de 649 942 contrats (dont 16 772 via la RIA) à 772 621 contrats en 2021 (dont 254 524 via la RIA). Cette évolution témoigne de l’effet direct de la mise en application de la RIA, facilitant ainsi les démarches de résiliation pour les consommateurs.

Malgré une augmentation globale, la part des résiliations en 2022 par rapport au total des contrats souscrits semble se stabiliser, avec une légère baisse par rapport à 2021. Cette situation s’explique potentiellement par un pic de résiliations en début d’année 2021, juste après l’activation de la RIA.

La proportion des résiliations au titre de la RIA est en progression depuis 2021, érodant la part des résiliations à la date d’anniversaire bien que ces dernières demeurent majoritaires à environ 59% de l’ensemble des résiliations.

Depuis l’introduction de la RIA, la part des résiliations initiées par les assurés a augmenté de 17%, passant de 9,54% en 2020 à 11,21% en 2021, signe d’une évolution notable dans les pratiques de résiliation.

Les conditions tarifaires comme principal motif de résiliation

Les motifs de résiliation à l’initiative des assurés ont été principalement attribués aux conditions tarifaires des contrats santé, d’après les organismes d’assurance. Cette préoccupation tarifaire soulève des questions sur l’orientation des consommateurs vers des offres plus compétitives ou sur le potentiel renoncement à l’assurance pour des raisons financières.

Outre les coûts, les recherches de contrats offrant de meilleures garanties ou plus adaptées aux besoins spécifiques en santé figurent parmi les raisons évoquées. Des différends entre l’assuré et l’assureur, liés à des problèmes de gestion ou à la qualité des services, constituent également un motif de mécontentement et de résiliation.

La mise en place de la résiliation infra-annuelle a indéniablement facilité la mobilité des consommateurs dans le secteur de l’assurance santé, sans pour autant bouleverser profondément le paysage assurantiel. Cette évolution témoigne de l’adaptation du marché à des besoins de flexibilité croissants de la part des assurés, tout en soulignant l’importance de la compétitivité tarifaire et de la qualité des offres proposées.

L’impact de la RIA par produit

En 2022, les résiliations infra-annuelles (RIA) initiées par l’assuré ont majoritairement concerné les contrats standards, destinés à un large public, représentant 87% des résiliations. Les contrats Madelin, spécifiques aux Travailleurs Non-Salariés (TNS), n’ont représenté que 5% des résiliations RIA, tout comme les contrats spécifiques à d’autres cibles. Les contrats destinés aux salariés ont, quant à eux, constitué 3% des résiliations RIA. Le nombre total de contrats résiliés sous l’égide de la RIA a observé une hausse de près de 18% entre 2021 et 2022, soit une augmentation de 44 546 contrats. Cette croissance se décompose comme suit :

• Une augmentation de 14% pour les contrats à destination de tous, soit 32 250 contrats supplémentaires.
• Une hausse significative de 48% pour les contrats Madelin à destination des TNS, représentant 5 128 contrats.
• Un bond de 69% pour les contrats à destination des salariés, soit 3 937 contrats.
• Une croissance de 29% pour les contrats destinés à d’autres cibles, représentant 3 231 contrats.

Impact de la RIA par canal de distribution

La méthode de distribution influence également la proportion des RIA. Pour la distribution directe, la part des résiliations RIA correspond approximativement à celle des contrats distribués par ce biais. En 2022, 75% des contrats résiliés en RIA ont été distribués par des agents généraux, des courtiers, ou des salariés d’entreprises d’assurance, qui représentent 79,5% des contrats distribués. Par ailleurs, 20% des contrats résiliés en RIA provenaient du secteur bancaire, qui représente 19,9% des contrats distribués. 

En revanche, les contrats vendus à distance, qui ne représentent que 0,6% des souscriptions, constituent 5% des résiliations RIA, indiquant une propension plus élevée à la résiliation pour les contrats souscrits à distance.

Impact de la RIA par âge

L’utilisation de la RIA par tranche d’âge révèle que, bien que les individus de 62 ans et plus forment la majorité des souscripteurs de contrats individuels (environ 3/5), ils représentent près de la moitié des résiliations infra-annuelles. 

Les assurés de 18 à 40 ans constituent environ 24% des résiliations RIA, et ceux de 40 à 62 ans, environ 26%. 

Les « jeunes seniors », fraîchement retraités, sont particulièrement actifs dans l’utilisation de la RIA, possiblement en raison de la fin de la période de portabilité de leur contrat santé d’entreprise, qui leur garantissait un tarif plafonné pendant les trois premières années de retraite.

Impact de la RIA par ancienneté du contrat

L’ancienneté des contrats résiliés en RIA varie considérablement : 42% des contrats résiliés avaient plus de 5 ans, tandis que 28% avaient moins de 2 ans. 

Les réponses des organismes d’assurance n’ont pas permis d’identifier des profils spécifiques d’assurés optant pour la RIA en fonction de l’ancienneté de leur contrat, suggérant une diversité des motivations et des contextes menant à la résiliation infra-annuelle.

Difficultés rencontrées par les assureurs lors de la mise en place de la RIA

La mise en œuvre de la réforme de la Résiliation à l’Initiative de l’Assuré (RIA) a présenté des défis majeurs pour 81% des organismes assurantiels qui ont répondu à cette enquête. Ces difficultés comprennent principalement :

1. Augmentation de la charge de travail : Ceci est dû à la hausse du nombre de résiliations et à la nécessité d’adapter les offres en réponse aux évolutions réglementaires, incluant la RIA et la réforme « 100% Santé ».
2. Refus ou excès de zèle sur les termes juridiques : Certains acteurs ont été réticents ou ont mal interprété les termes juridiques, refusant initialement de mettre en œuvre la RIA.
3. Hausse des réclamations clients : Cette augmentation est en partie attribuée à des stratégies commerciales agressives, notamment le démarchage téléphonique visant à capter de nouvelles parts de marché suite à la réforme.
4. Non-conformité des demandes de résiliation : Des problèmes ont été signalés avec des demandes ne respectant pas les critères requis, comme la condition d’ancienneté d’un an ou une inadéquation entre la date d’effet du contrat et la demande de résiliation.

Difficultés relevées par les clients

Les retours d’une association de consommateurs et du médiateur ont mis en lumière plusieurs problématiques liées à l’assurance santé, notamment :

1. Conditions d’application des garanties et délais de remboursement : Les consommateurs se plaignent souvent de processus longs et complexes, exigeant de multiples justificatifs.
2. Modalités de résiliation : Des pratiques de démarchage jugées abusives, particulièrement envers les individus considérés comme vulnérables, ont été critiquées.
3. Augmentation des cotisations : Les hausses de prix, perçues comme unilatérales et mal expliquées, sont une source de mécontentement.
4. Portabilité des contrats santé : La transition à la retraite soulève des questions sur la durée de portabilité, les garanties incluses, et les exclusions.

Les principaux profils de clients recherchant des informations ou déposant des réclamations sont des seniors, souvent retraités, appartenant à des catégories socio-professionnelles supérieures. Les réclamations spécifiques à la RIA portent sur le non-respect de la réglementation par certains organismes, la confusion lors de la souscription à un second contrat, et des malentendus sur les modalités spécifiques de la RIA, comme son applicabilité seulement après le premier anniversaire du contrat.

Cette synthèse met en évidence les défis et préoccupations liés à la réforme RIA, tant du point de vue des organismes assurantiels que des consommateurs, soulignant l’importance d’une communication claire et d’une mise en œuvre attentive pour naviguer dans ce paysage réglementaire complexe.

Les conséquences de la RIA sur les acteurs de l’assurance

La mise en œuvre de la Résiliation Infra-Annuelle (RIA) a eu un impact notable sur le secteur de l’assurance santé, affectant divers aspects de l’activité des assureurs. Trois quarts des organismes ayant participé à l’enquête ont reconnu que, au-delà des défis initiaux de mise en place, la possibilité offerte aux assurés de résilier à tout moment leurs contrats a entraîné des conséquences significatives sur leurs opérations.

Principales conséquences identifiées

1. Augmentation des efforts publicitaires : 45% des organismes ont dû intensifier leurs moyens et actions publicitaires pour attirer de nouveaux assurés, ce qui souligne l’importance accrue de la visibilité et de l’attractivité de leurs offres dans un marché plus dynamique et concurrentiel.
2. Impact sur le démarchage téléphonique : 23,5% des répondants ont constaté des changements dans leurs processus de démarchage téléphonique, une stratégie visant à compenser les pertes dues aux résiliations en attirant activement de nouveaux clients.
3. Déformation du portefeuille : Un autre 23,5% a observé une évolution dans la composition de leur portefeuille d’assurés, tant en termes de nombre que de profil de risque, ce qui peut influencer l’équilibre financier et la stratégie de tarification des assureurs.
4. Durée moyenne des contrats : 22% des organismes ont noté une réduction de la durée moyenne des contrats, ce qui implique une rotation plus élevée des assurés et potentiellement une instabilité accrue des portefeuilles d’assurance.

Adaptation des offres et des garanties

En réponse à ces changements, environ 30% des organismes ont revu leurs contrats et offres, non seulement en réaction à la RIA mais aussi à la phase 3 de la réforme « 100% Santé ». Cette double dynamique a poussé la majorité des acteurs du marché à ajuster leurs propositions pour répondre aux nouvelles exigences réglementaires et aux attentes changeantes des clients post-crise sanitaire.

Les ajustements ont principalement concerné l’évolution des garanties existantes et l’intégration de nouvelles couvertures, avec pour objectif de fidéliser la clientèle. Parmi les domaines d’amélioration :

• Prévention : 26% des acteurs ont amélioré leurs offres, reflétant une prise de conscience accrue de l’importance de la prévention dans les stratégies de santé.
• Dentaire et soins de ville : 21% ont ajusté les niveaux de garanties, signe de l’adaptation aux besoins spécifiques et évolutifs des assurés.
• Optique et hospitalisation : 16% ont révisé les niveaux de remboursement, indiquant une réponse aux préoccupations croissantes des assurés concernant ces postes de dépense.

Des innovations telles que la prise en charge du sport sur ordonnance, les chambres particulières, les actes de dépistage, ou encore la médecine douce ont été intégrées par certains assureurs, marquant une évolution vers des offres plus complètes et personnalisées.

L’introduction de la RIA a donc contraint les acteurs assurantiels à revoir en profondeur leurs stratégies, tant sur le plan commercial que dans la conception de leurs produits. Cette dynamique a induit une compétition accrue sur le marché de l’assurance santé, poussant les assureurs à innover et à s’adapter pour répondre efficacement aux attentes diversifiées et changeantes des assurés.

La réforme RIA: un changement accueilli favorablement 

L’étude met en lumière le succès de la loi du 14 juillet 2019, qui a introduit la résiliation infra-annuelle (RIA) dans le domaine de l’assurance santé. Elle souligne l’augmentation notable des résiliations à l’initiative de l’assuré, résultant directement de l’implémentation de cette réforme. La volonté de longue date des associations de consommateurs et l’élargissement de la RIA à d’autres types de contrats d’assurance suite aux recommandations du CCSF sont également discutés.