La résiliation des contrats d’assurance dommage, qu’elle soit à l’initiative de l’assureur ou de l’assuré, est un sujet d’importance pour les consommateurs.
En 2022, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a mené une enquête pour s’assurer que les assureurs respectent les conditions de résiliation et que les assurés ne rencontrent pas de difficultés injustifiées. Cette enquête a révélé plusieurs constats importants.
La résiliation par l’assureur
Les assureurs ont le droit de résilier un contrat d’assurance dommage pour divers motifs, tels que le défaut de paiement, la sinistralité excessive, l’aggravation ou le changement du risque, le comportement de l’assuré, la non-présentation de documents nécessaires, ou encore le désengagement de l’assureur pour certains risques. La sinistralité, en particulier, est un critère majeur, calculé sur une période allant de 12 à 36 mois glissants, y compris les sinistres pour lesquels l’assuré n’est pas responsable.
L’enquête a montré que les assureurs respectent généralement la réglementation en vigueur pour notifier la résiliation à leurs assurés. Cependant, certains motifs de résiliation restent assez vagues, ce qui rend difficile la contestation pour les assurés. Les contrôles ont identifié quelques anomalies, telles que des clauses erronées mentionnant l’envoi de lettres recommandées, ou l’absence de mention sur la date limite d’exercice du droit à dénonciation du contrat.
La résiliation par l’assuré
La majorité des résiliations de contrats d’assurance dommage sont initiées par les assurés, souvent en raison de changements de domicile ou de véhicule, ou après la première année d’échéance grâce à une récente loi. Les assureurs respectent généralement leur obligation d’informer les assurés de leur droit de résiliation et de ses modalités.
Cependant, l’enquête a également révélé quelques manquements, comme des clauses erronées imposant l’envoi de lettres recommandées, ou l’absence d’avis d’échéance pendant plusieurs années chez un courtier. Il a été rappelé que la résiliation infra-annuelle doit être remboursée conformément à la loi.
Les assureurs ont affirmé travailler sur la possibilité pour les consommateurs de résilier leurs contrats en ligne en quelques clics, conformément à la loi applicable à partir de juin 2023.
En conclusion, l’enquête de la DGCCRF a révélé que la plupart des assureurs respectent les règles de résiliation, mais des manquements mineurs ont été identifiés et corrigés. Les assurés doivent être informés de leurs droits et avoir la possibilité de résilier leurs contrats de manière simple et transparente.
