Le 28 février 2022 était signée la loi Lemoine visant à faciliter le changement d’assurance emprunteur et à redonner du pouvoir d’achat aux propriétaires. Elle instaure également le droit à l’oubli et la suppression de la sélection médicale, sous conditions d’âge et de montant.
SECURIMUT, spécialisée sur le changement d’assurance emprunteur depuis ses débuts, analyse les impacts de la loi Lemoine un an après.
Ces dernières années, le législateur est intervenu à maintes reprises pour tenter de libéraliser le marché de l’assurance emprunteur immobilier et renforcer le libre-choix des ménages. Pourtant, plus de 12 ans après la loi Lagarde, ce marché estimé à 7 milliards d’euros de primes annuelles reste toujours détenu à près de 88 % par les banques.
La loi n° 2022-270 du 28 février 20222 « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur », portée par la députée Patricia Lemoine, a pour objectif de faciliter le changement de cette assurance et de redonner du pouvoir d’achat aux propriétaires.
L’entrée en vigueur de la loi Lemoine s’est faite en trois temps. Dès le 1er mars 2022, le « droit à l’oubli », est passé de 10 ans à 5 ans non seulement pour les pathologies cancéreuses, mais également pour les hépatites C. Puis, au 1er juin, sont entrés en vigueur les dispositifs de résiliation à tout moment des nouveaux crédits ainsi que la suppression de la sélection médicale sous conditions de montant et d’âge. Enfin, depuis le 1er septembre 2022, il est possible pour tous les emprunteurs de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment en cours de crédit immobilier.
La résiliation à tout moment, une mesure phare
Grâce à la loi Lemoine, les ménages français peuvent désormais changer d’assurance emprunteur quand ils le souhaitent tout au long de leur crédit immobilier, ce qui concerne environ sept millions de ménages en France. Cette loi vise à faciliter le changement d’assurance de prêt et à économiser ainsi sur cette prime d’assurance.
En effet, en passant d’une assurance emprunteur bancaire « standard » à une assurance dite « alternative » – c’est-à-dire proposée par un autre distributeur que la banque – un ménage peut facilement économiser plusieurs milliers d’euros sur la durée de son crédit, soit plusieurs centaines d’euros par an.
Ce changement peut se faire dès le crédit signé, ce qui permet de maximiser ses économies et surtout de ne pas avoir à gérer simultanément auprès de la banque la négociation de son crédit et le choix d’une autre assurance que la sienne. Pour autant, même sur un crédit plus ancien, il est possible de réduire significativement sa prime d’assurance pour la durée restante de son crédit. Il suffit de réaliser des devis afin de comparer le tarif de son assurance emprunteur actuelle avec des propositions alternatives.
À ce jour, les effets de la seule loi Lemoine sont difficiles à analyser dans un marché très bouleversé. Alors que la plupart des alternatifs sont historiquement concentrés sur l’assurance des nouveaux crédits, leur production sur ce segment a subi la chute vertigineuse de l’octroi de nouveaux crédits sur le second semestre 20225 doublée d’une vigilance accrue des banques sur le placement de leur propre assurance.
En parallèle, l’ouverture du marché de la substitution d’assurance emprunteur a été une opportunité pour ces mêmes acteurs. Les demandes de changement d’assurance ont connu une forte hausse en septembre, lors de la mise en application de la loi Lemoine, avant de poursuivre à la hausse dans des proportions qui se régulent. Aussi, entre la baisse des nouveaux crédits et la résiliation infra-annuelle possible seulement depuis le 1er septembre, la croissance des alternatifs en 2022 a sans doute été modérée.
Ceux qui étaient concentrés sur les nouveaux crédits ont peiné à maintenir leur activité globale tandis que ceux déjà ancrés sur la substitution ont davantage bénéficié de l’ouverture du marché. Mais la substitution d’assurance requiert une technicité particulière et une forte maîtrise des process des banques. Il faut donc laisser le temps au marché de se stabiliser et de s’investir dans la substitution d’assurance avant de pouvoir établir un réel bilan de l’impact de la loi Lemoine.
« Le taux de rotation des contrats emprunteurs était de moins de 1 % par an avant la loi Lemoine. Aujourd’hui, ce taux de rotation reste donc inférieur à 2 % en tendanciel, soit très en deçà des taux de rotation habituels des marchés de l’assurance du particulier, compris entre 5 % et 10 % par an. Nous sommes bien loin d’un réel « raz de marée » si l’on exclut l’effet ponctuel de la mise en application de la loi Lemoine en septembre », analyse Isabelle Delange, présidente du directoire de SECURIMUT.
Droit à l’oubli et suppression de la sélection médicale
Afin de faciliter l’accès au crédit des personnes ayant des antécédents de santé, la loi Lemoine a raccourci le délai pour exercer le droit à l’oubli et étendu les pathologies concernées. Elle a aussi supprimé l’étude médicale pour certains emprunteurs.
Désormais, les assureurs sont donc obligés de couvrir une partie des emprunteurs « à l’aveugle », sans pouvoir s’assurer qu’ils ne représentent pas un risque accru. Or, le coût de l’assurance emprunteur repose sur des sinistres de faible fréquence dont le coût est élevé. Si la fréquence de ces sinistres venait à augmenter, l’impact sur le coût de l’assurance serait brutal et les assureurs ne pourraient pas réagir puisque les cotisations ne peuvent pas être revalorisées pour les contrats en cours.
Seule l’observation de l’évolution des sinistres dans les années à venir permettra de mesurer les impacts de ces mesures a posteriori, sans que l’assureur puisse intervenir sur les contrats en cours, mais uniquement les tarifs des générations futures. Face à cette incertitude, certains assureurs ont décidé d’augmenter leurs tarifs pour les emprunteurs sans sélection médicale. D’autres acteurs ont préféré retirer leurs offres pour ce segment marché.
La loi Lemoine constitue une avancée favorable aux assurés, mais il est possible d’aller plus loin. Ainsi, dans une série de trois podcasts de novembre 2022 dédiés à l’assurance emprunteur réalisés par Vovoxx, Émilie Ruben, porte-parole de SECURIMUT présente des propositions, complémentaires à la Loi Lemoine, pour ouvrir le marché de l’assurance emprunteur.
Sources : communiqué de presse SECURIMUT et podcasts Vovoxx
