Réforme Assurance Récolte : nouveaux arbitrages, nouvelles questions

Promulguée au Journal Officiel début mars, la réforme de l’Assurance Récolte entrera en vigueur le 1^er janvier 2023. Suite à la fixation en octobre des seuils de franchise et des taux d’indemnisation, de nouveaux arbitrages ont été rendus au moyen d’un dernier décret en date du 10 novembre.

Reste à savoir si ce nouveau système sera réellement plus incitatif pour les exploitants agricoles, dont le taux d’assurance reste pour l’heure nettement insuffisant.  

Un ancien système à bout de souffle

Jusqu’ici en cas d’événement catastrophique, l’État indemnisait les agriculteurs via le régime des calamités agricoles. Mais entre les délais de traitement très longs et les problèmes de financement récurrent, ce régime est à bout de souffle, sachant qu’en outre la viticulture et les grandes cultures en sont exclues.

Par ailleurs les agriculteurs ont la possibilité de souscrire à des contrats d’assurance multirisques climatiques (MRC), dit « assurance récolte », sauf qu’aujourd’hui, seulement 30% des surfaces agricoles sont assurées, à cause de tarifs considérés comme trop élevés par les agriculteurs et reconnus comme tels par l’ancien Ministre de l’Agriculture Julien Denormandie alors qu’il était en fonction.

« Beaucoup d’agriculteurs ont fait le choix de faire l’impasse sur une assurance récolte pour investir en lieu et place sur des dispositifs de protection contre le gel par exemple », explique Maxime Léger, expert-comptable chez Soreco interrogé dans Le Mag – Experts et décideurs, site d’information du groupement d’experts-comptables France Défi. Conséquence de ce faible nombre d’assurés, cette activité est déficitaire pour les assureurs.

Le nouveau dispositif à 3 étages

Le nouveau système bénéficiera de la solidarité nationale en complément de l’assurance, avec un dispositif de couverture des risques « à trois étages », comme le schématise Maxime Léger :

• les « aléas courants » dans la proportion de 20% de pertes de récolte, seront assumés par les agriculteurs seuls. Ce seuil de 20% correspond à la franchise minimale des assurances.
• les « aléas significatifs », soit au-delà de 20% de pertes, seront pris en charge par l’assurance Récolte, évidemment uniquement pour les agriculteurs ayant fait le choix de s’assurer. Afin d’inciter davantage d’exploitants à s’assurer, les primes de ces contrats seront subventionnées par l’Etat à hauteur de 70%.
• enfin, les « aléas exceptionnels » déclencheront l’intervention de l’État, y compris pour les agriculteurs non-assurés. La solidarité nationale entrera en jeu à partir de 50% de pertes pour les grandes cultures, les cultures industrielles, les légumes et la viticulture. Pour les autres productions notamment l’arboriculture et les prairies, le seuil de déclenchement a été abaissé à 30% de pertes.

A noter que même si les agriculteurs non assurés ayant atteint le 3^ème niveau de perte bénéficieront de la solidarité nationale, ce sera cependant dans des proportions moindres que les assurés.

Le taux d’indemnisation par l’État sera en effet de 90% pour les agriculteurs ayant souscrit un contrat d’assurance mais ne sera que de 45% pour les non-assurés en 2023, puis de 40% en 2024 et 35% en 2025. Là encore, ces dispositions visent naturellement à inciter un maximum d’exploitants agricoles à souscrire à une solution d’assurance Récolte.

Pour Pascal Viné, directeur des relations institutionnelles chez Groupama interrogé par Web-Agri, il s’agit bien là « d’une réforme historique, très positive parce qu’elle va permettre de pérenniser le dispositif. Jusqu’à aujourd’hui, le dispositif assurantiel était en danger, il devenait très coûteux, couvrait de moins en moins bien. Demain avec l’intervention de l’État et une subvention à 70 % sur la prime d’assurance, on aura une couverture beaucoup plus large et beaucoup plus efficace pour l’agriculteur. A terme, tous les agriculteurs ont vocation à être assurés et à entrer dans le dispositif », se félicite-t-il.

Il est vrai que la franchise à 20 %, la subvention de 70 % des primes et l’indemnisation de 90 % par l’État correspondent aux demandes de la Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles (FNSEA).

Mais la question du taux d’assurance des agriculteurs dépasse le seul critère de l’intérêt financier comme l’explique Maxime Léger : « pour certains, il y a une opposition culturelle au fait de s’assurer. Ils préfèrent ne pas le faire et tenter de se prémunir par eux-mêmes contre les aléas », et ce même si l’assurance peut avoir « un intérêt non négligeable ». En tous les cas, « il faudra être très vigilant sur les franchises appliquées et sur les niveaux de rendements pris en compte pour le calcul des pertes », conseille l’expert-comptable.

Vers un groupement d’assureurs pour mutualiser les risques ?

Comme le souligne Pascal Viné, « l’idée est de mutualiser le plus largement possible les risques, de manière à ce que les primes qui seront payées par les agriculteurs soient les plus justes possibles, estimées le plus justement possible. »

La création d’un groupement d’assureurs apparaît donc comme la solution idoine, même si celle-ci serait a priori à la charge des assureurs. « Je pense que le groupement va se créer, parce que c’est la logique même du système » avance avec confiance Pascal Viné. « Si on veut affronter le changement climatique, si on veut des primes qui restent raisonnables pour l’agriculteur, il faut qu’on ait la plus large mutualisation possible. Or seul un groupement d’assureur permet cette large mobilisation. »

A noter toutefois que si les assureurs ne parviennent pas à s’entendre dans l’année qui vient, le groupement d’assureurs serait alors créé par l’Etat par décret.

En outre dans une optique de simplification administrative, les assureurs seront quoi qu’il arrive l’interlocuteur unique des agriculteurs, que ce soit pour les indemnisations au titre des contrats MRC comme celles au titre de la solidarité nationale.

De nouveaux arbitrages rendus par un dernier décret

Comme le rapporte le site spécialisé Pleinchamp, un décret du 10 novembre apporte de nouvelles précisions en vue de l’application de la réforme au 1^er janvier 2023 :

• concernant le taux d’indemnisation des pertes en cas de recours à la solidarité nationale, les exploitants non-assurés des filières PPAM (Plantes à parfums, aromatiques et médicinales) et d’autres productions (maraichage diversifié, horticulture, pépinières, apiculture, aquaculture ou héliciculture) échapperont à la dégressivité du taux. Leur indemnisation sera maintenue à 45% en 2023, 2024 et 2025.
• le décret fixe par ailleurs à 680 millions d’euros par an le montant maximal du Fonds de Solidarité Nationale : « lorsque les dépenses dépassent un montant annuel de 680 millions d’euros, les modalités de financement du dispositif sont susceptibles d’être modifiées, notamment en révisant, pour la période restant à courir de la période 2023 à 2025, les seuils et taux applicables.»
• le décret creuse enfin dans le détail les conditions et champs d’application de la subvention de l’Etat de 70% à la souscription des contrats d’assurance récolte, en distinguant deux types de contrats engendrant différents conditions de franchise et de prise en charge : le contrat « par groupe de cultures » et le contrat « par exploitation ». Une superficie minimale, définie selon différents critères, est également requise.

Ainsi malgré les interrogations persistantes sur la propension des agriculteurs à s’assurer massivement dans ce nouveau cadre, impliquant un réel changement culturel chez beaucoup, Pascal Viné se veut résolument optimiste : « nous allons faire ce que fait l’Espagne depuis 40 ans, or ça marche en Espagne, il n’y a aucune raison que ça ne marche pas en France ! »