La réforme du courtage est suspendue à la décision du Conseil constitutionnel saisi cet été. Comment les #associations agréées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) gèrent-elles cette période ?
Christelle Molin-Mabille, Présidente de la CNCEF Crédit et Stéphane Fantuz, Président de la CNCEF avertissent que les réglementations mises en place ces dernières années – RGPD ou DDA/MCD – ne s’arrêteront pas, avec ou sans QPC et qu’elles sont souvent difficiles à appliquer sans une aide et un décryptage, surtout pour les courtiers de proximité.
La réforme du courtage est en suspens devant le Conseil constitutionnel. Que pensez-vous de ce recours et quels discours tenez-vous aux intermédiaires concernés ?
Une question prioritaire de constitutionnalité est un droit reconnu à toute personne de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.
Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’Etat d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité – QPC, afin d’examiner la constitutionnalité de la “Loi courtage”. Dans l’intervalle, la CNCEF Assurance et la CNCEF Crédit tiennent à préciser que celle-ci est toujours en vigueur. En effet, la requête auprès des Sages ne suspend pas la Loi. Aucune action de remise en cause n’est à ce stade suspensive.
En effet, seules les conditions de recevabilité de la QPC sont réunies. Il appartient désormais au Conseil constitutionnel de se prononcer au fond et, le cas échéant, d’abroger ou non la disposition législative.
Cette précision est importante, car les intermédiaires en assurance et en intermédiation bancaire sont placés dans une situation confuse, entretenue par des informations erronées volontairement ou non, depuis le début de l’été.
Dans cette attente, nous nous voulons rassurants et pragmatiques : la Loi produit donc ses pleins effets. Les intermédiaires ont donc toujours l’obligation d’adhérer à une association professionnelle.
Comment gérez-vous cette période spécifique ? Quelles sont actuellement vos actions pour faire entendre votre voix ? Quels sont vos arguments ?
Nous maintenons le cap tout en expliquant à nos membres et à ceux qui nous rejoignent cette QPC qui les questionne dans la mesure où elle s’ajoute à un climat des affaires qui subit encore les conséquences de la crise sanitaire et économique. De même, nous poursuivons notre pédagogie pour expliquer la Loi Courtage, indispensable à la fois pour mieux encadrer les professionnels et pour renforcer la protection du consommateur.
Aussi, nous portons une attention toute particulière aux nouveaux venus qui souhaitent s’immatriculer Orias auprès desquels nous insistons sur l’importance de rejoindre la CNCEF Assurance et la CNCEF Crédit en amont de leur demande pour gagner du temps.
Nous sommes donc toujours animés par la même détermination car il ne s’agit pas d’une loi pour le court terme mais bien d’une loi d’avenir pour le courtage…C’est dans cet esprit que nous avons déposé un mémoire auprès du Conseil constitutionnel. Nous ne sommes pas isolés dans notre démarche car l’Anacofi, la CNCGP, l’Afib et La Compagnie des CGP, ont fait également valoir leurs arguments. Une forte majorité des associations professionnelles agréées par l’ACPR, ont donc adopté une position commune !
Votre association s’est organisée pour accueillir les intermédiaires en développant notamment des services (formation, dispositif de médiation, etc.). Si, la réforme était censurée, quelles dispositions prendriez-vous ? Mettriez-vous fin au système ou feriez-vous en sorte de le maintenir pour inciter les intermédiaires à vous rejoindre ?
La CNCEF Assurance et la CNCEF Crédit ont vu le jour bien avant la réforme. Nous poursuivrons donc notre rôle : rassembler, accompagner, valoriser, influencer et former. Depuis l’entrée en vigueur de la loi, nous constatons d’ores et déjà un manque de connaissance sur certains points réglementaires. Notamment, l’obligation pour le professionnel d’avoir un médiateur de la consommation.
Même si quelques professionnels estiment ne pas avoir besoin des associations professionnelles pour se mettre en conformité, beaucoup réalisent l’importance d’être accompagnés. Nous continuerons donc à mettre à disposition des professionnels notre savoir-faire.
Enfin, il faut bien se dire que les réglementations mises en place ces dernières années – RGPD ou DDA/MCD – ne s’arrêteront pas, avec ou sans QPC. Elles sont souvent difficiles à appliquer sans notre aide et notre décryptage, surtout pour les courtiers de proximité. Enfin, les enjeux de la digitalisation des cabinets, l’exigence des consommateurs entre autres, sont autant de motifs de ne pas laisser tomber nos membres.
