La réforme du courtage est suspendue à la décision du Conseil constitutionnel saisi cet été (voir notre article du 5 Août). Comment les associations agréées gèrent-elles cette période.
Nicolas Ducros, délégué général de la Chambre nationale des conseils en gestion de patrimoine (CNCGP) souligne que si la réforme devait être censurée, le consommateur ne profiterait pas du travail de suivi, d’accompagnement et de mise à niveau à la charge des associations.
La réforme du courtage est en suspens devant le Conseil constitutionnel. Que pensez-vous de ce recours et quels discours tenez-vous aux intermédiaires concernés ?
Nicolas Ducros : Pour les intermédiaires qui ont besoin d’une immatriculation ORIAS pour lancer leur activité, il demeure nécessaire de s’enregistrer auprès d’une association, sans hésitation. A défaut, ils ne peuvent tout simplement pas exercer.
En revanche, pour ceux qui seront concernés par cette obligation au moment du lancement de la campagne annuelle d’immatriculation, début 2023, il y a lieu d’attendre la décision qui sera rendue par le Conseil constitutionnel dans le courant du mois d’octobre.
Cette saisine du Conseil constitutionnel est fondée sur la procédure dite de la Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dont l’existence n’a pas à être remise en cause. Pour autant, les différents points portés à l’attention des Sages ont fait l’objet de discussions et de travaux préparatoires en amont de l’adoption de la loi pour vider le texte de toute irrégularité potentielle.
A ce titre, nous pouvons souligner le soin pris par la direction générale du Trésor pour réunir dès l’été 2018 les associations représentatives des conseillers financiers et des courtiers en assurance et en crédits afin de peser chaque disposition et d’amener à la réforme la plus aboutie pour les intermédiaires.
Aujourd’hui, c’est une association non représentative et non-agréée qui s’en prend à la réforme alors même que tous les acteurs concernés, à commencer par les associations agréées et l’Orias ont fourni un effort important pour être prêt le jour J.
Cette situation est regrettable à plus d’un titre. Surtout pour le consommateur qui, privé de cette réforme, ne profitera pas du travail de suivi, d’accompagnement et de mise à niveau à la charge des associations.
Comment gérez-vous cette période spécifique ? Quelles sont actuellement vos actions pour faire entendre votre voix ? Quels sont vos arguments ?
Il est évident que cette situation revêt un caractère particulier. Il était question de mettre à profit cette période pour encourager tous les intermédiaires concernés par la réforme à compter du mois de janvier 2023 à prendre les devants afin de limiter les risques liés aux délais de traitement.
Il est fort à parier que dans l’éventualité où la loi ne serait pas sanctionnée par le Conseil constitutionnel, une arrivée massive de candidats à l’adhésion devra être assumée par les sept associations agréées par l’ACPR en 2022. Ce sont des dizaines de milliers de courtiers, de mandataires et leurs salariés qui se présenteront aux guichets d’enregistrement.
Pour faire entendre notre voix, une action conjointe aux associations de CIF a été initiée. Elle a pour vocation d’insister sur certains aspects mis en cause dans la procédure, à l’image par exemple de l’impartialité ou de l’exercice du pouvoir de sanctions.
Lors de la procédure d’agrément de ces associations, elles ont bien appréhendé ces points qui ont été soumis et validés par l’ACPR, l’autorité de contrôle. Il est apparu nécessaire d’évoquer auprès du Conseil constitutionnel la validité des règles de droit existantes et leur déclinaison dans la pratique.
Votre association s’est organisée pour accueillir les intermédiaires en développant notamment des services (formation, dispositif de médiation, etc.). Si, la réforme était censurée, quelles dispositions prendriez-vous ? Mettriez-vous fin au système ou feriez-vous en sorte de le maintenir pour inciter les intermédiaires à vous rejoindre ?
L’ensemble des services mis en place qui concernent entre autres l’appui juridique, la formation ou le dispositif de médiation ont vocation à être maintenus. Les statuts et le règlement intérieur de l’association ont été modifiés afin d’ouvrir l’accès aux intermédiaires en assurance et en crédit.
Nous n’avons pas de velléité de revenir sur ce principe et, dans l’éventualité d’une sanction complète de la réforme du courtage et d’une absence d’obligation d’adhérer, ces acteurs seraient toujours en capacité de rejoindre la Chambre.
