Les constats faits sur les nouveaux entrants le montrent.
La réforme du courtage est suspendue à la décision du Conseil constitutionnel saisi cet été (voir notre article du 5 Août). Comment les associations agréées gèrent-elles cette période.
David Charlet, président de l’Anacofi juge la polémique sur les sanctions de l’association inutile et rappelle que l’Anacofi accueillait déjà des milliers de courtiers bien avant la loi et continuera de le faire après.
La réforme du courtage est en suspens devant le Conseil constitutionnel. Que pensez-vous de ce recours et quels discours tenez-vous aux intermédiaires concernés ?
Nous avions autre chose à faire que de gérer cette situation. Encore un psychodrame au moment où nous avons à traiter des consultations qui amèneront à des arbitrages des autorités dont dépendront l’existence et les modèles de nos métiers. Par ailleurs, la loi est entrée en vigueur en avril. Il a donc été nécessaire de se mettre en ordre de bataille pour cela. Nous avons été obligés d’engager énormément de moyens, d’argent et de temps tant dans les associations que dans des milliers d’entreprises du secteur. Une action jusqu’à l’entrée en vigueur pourquoi pas, mais relancer après n’a plus rien à voir avec la volonté annoncée de « sécuriser juridiquement la loi ».
Pour ce qui est du discours aux professionnels, il est très simple. La loi est applicable pour toute nouvelle entreprise jusqu’à nouvel ordre et nos associations, dont il faut bien rappeler qu’elles sont de représentation et d‘accompagnement et non de vilains « flics », sont à la disposition de ceux des autres qui le veulent. Par ailleurs, l’ANACOFI avait déjà plus de 3300 entreprises membres avant dont environ 3000 de courtage, elles sont maintenant 4000 mais il n’y a aucune raison de penser que celles qui étaient présentes partiront.
Comment gérez-vous cette période spécifique ? Quelles sont actuellement vos actions pour faire entendre votre voix ? Quels sont vos arguments ?
Nous avons tout déployé ou presque et réalisé les embauches. Donc nous attendons les décisions des cours saisies et, au pire, nous aurons déployé massivement, ce qui servira à pouvoir améliorer le service à ceux qui seront nos membres. Je rappelle que nous avions déjà adopté cette stratégie au moment du premier faux départ de ce texte, voté et annulé au moment de la Loi PACTE.
Cette réforme est absolument nécessaire, avis renforcé après les constats établis sur les nouveaux entrants dont, véritablement, une énorme majorité avait besoin d’être accompagnée. Pour le reste après 3 ans de débats et travaux, les parlementaires, Bercy, le cabinet du Premier Ministre et pour ce que j’en comprends le cabinet d’avocats spécialisé qui a déposé un mémoire au nom de cinq des associations agréées, semblent dire que le texte est valide. Il me semble impossible de résumer en deux lignes ce qui prends des dizaines et des dizaines de pages d’explications et d’argumentations très précises des parties, mais rien que la liste des acteurs, plus compétents que nous en droit constitutionnel et qui déclarent la juger conforme est un argument.
Attendons maintenant l’avis du Conseil Constitutionnel. Cependant nous pouvons déjà dire que d’une part la France s’est fait une spécialité historique des obligations d’adhésion pour des professionnels donc il n’y a rien de nouveau, d’autre part, qu’une association puisse sanctionner en cas de manquements graves, si cela surprend encore quelqu’un, c’est qu’il n’a ni vie sociale car même une association de joueurs de cartes le peut, ni connaissance du fonctionnement du monde qui l’entoure, car l’ORIAS ou un ordre pour rester dans notre écosystème feront la même chose. Dans tous les cas, contrairement à ce que j’entends parfois, nous sommes très éloignés avec ce texte des méchants confrères qui sauront tout de vous et vous frapperont sans pitié pour tout et n’importe quoi dans une commission des sanctions à leur main.
Je vais passer sur l’idée du frein à liberté d’association qui ne me semble pas du tout remise en cause. Que reste-t-il alors ? Le fait que trop de métiers sont exonérés ? Donc voilà une association de nos métiers qui explique que « ce n’est pas juste » et dès lors refuse notre organisation au service du consommateur mais aussi des entreprises qui pourront être aidées par leurs associations ? C’est de cela dont nous parlons ?
Je me moque de savoir si les agents généraux sont exonérés et le Ministère explique très bien le pourquoi de son choix, car pour le coup, cette question du spectre du texte s’est posée dès le début.
Il nous a été expliqué à tous qu’ils avaient un cadre, ce qui justifiait leur exclusion, choix dès lors assumé par des rédacteurs qui semblaient bien maitriser cela. Nous représentons les courtiers, CIF, CGP français, eux pleinement concernés, pas les autres. Occupons nous de nous, d’autant qu’entre un contrôle et des instructions directs de l’ACPR versus, des relations filtrées et accompagnées par une association de mes confrères, en ce qui me concerne, je sais à quel modèle va ma préférence, comme à mon avis tous les acteurs qui ont déjà été contrôlés par un régulateur.
Votre association s’est organisée pour accueillir les intermédiaires en développant notamment des services (formation, dispositif de médiation, etc.). Si, la réforme était censurée, quelles dispositions prendriez-vous ? Mettriez-vous fin au système ou feriez-vous en sorte de le maintenir pour inciter les intermédiaires à vous rejoindre ?
A la différence d’autres associations, tout ce que vous évoquez existait chez nous avant la réforme et avait d’ailleurs amené des milliers d’entreprises à nous rejoindre. A part pouvoir sanctionner plus librement nos membres en cas de manquement, contrairement à l’argumentation de ceux qui attaquent le texte, car la loi a bridé notre pouvoir en la matière et à ne plus rendre de comptes à l’ACPR, donc alléger quelques éléments de fonctionnement internes qu’elle a imposé, nous ne changerions rien.
Propos recueillis par Jean-Charles NAIMI – Associé Vovoxx Média
