La réforme du courtage est suspendue à la décision du Conseil constitutionnel saisi cet été (voir notre article du 5 Août). Comment les associations agréées gèrent-elles cette période.
Premier retour de Daisy FACCHINETTI, Secrétaire Générale d’Endya, créée par PLANETE CSCA, l’APIC et le GCAB.
La réforme du courtage est en suspens devant le Conseil constitutionnel. Que pensez-vous de ce recours et quels discours tenez-vous aux intermédiaires concernés ?
Daisy FACCHINETTI : Ce recours est regrettable compte tenu du calendrier de mise en œuvre notamment. Nous sommes suspendus à la décision du Conseil Constitutionnel qui devrait être publiée fin septembre/début octobre, alors même que cette période devait nous permettre de faire adhérer, au sens propre comme au figuré, les intermédiaires concernés.
Force est de constater que nombreux sont les courtiers et mandataires à mal appréhender cette nouvelle règlementation applicable au 1er janvier prochain.
Nous avons maintenu le dispositif d’adhésion pour les intermédiaires en création et l’accompagnement de ces derniers puisque ce recours n’a pas suspendu les effets de la réforme du courtage. Néanmoins, dans son communiqué, Endya a invité les intermédiaires déjà immatriculés à reporter leur adhésion dans cette attente puisque l’obligation d’adhérer à une association ne s’appliquera pour eux qu’au 1er janvier prochain.
Comment gérez-vous cette période spécifique ? Quelles sont actuellement vos actions pour faire entendre votre voix ? Quels sont vos arguments ?
Endya a souhaité reporter ces investissements dans l’attente de cette décision. Nous restons cependant présents pour nos adhérents et les intermédiaires concernés.
Ces décisions ont fait l’objet d’un communiqué de presse (1) et d’une information auprès de nos adhérents pour expliquer les raisons de ce choix. Il est important de rappeler que cette décision n’est pas synonyme d’opposition. Endya tient à réaffirmer son engagement dans cette réforme et les missions qu’elle a sollicité par l’agrément de l’ACPR.
Endya continuera de communiquer tout au long de cette période incertaine auprès des personnes intéressées. A ce titre, nous serons présents lors des prochains évènements de la profession.
Votre association s’est organisée pour accueillir les intermédiaires en développant notamment des services (formation, dispositif de médiation, etc.). Si, la réforme était censurée, quelles dispositions prendriez-vous ? Mettriez-vous fin au système ou feriez-vous en sorte de le maintenir pour inciter les intermédiaires à vous rejoindre ?
A ce stade, cette question me semble précoce. En effet, le conseil constitutionnel peut non seulement confirmer cette réforme dans sa rédaction mais également procéder à des modifications. Aussi, je préfère à ce stade mobiliser nos ressources pour nous préparer aux différents cas de figure et assurer les obligations qui sont les nôtres.
Propos recueillis par Jean-Charles NAIMI – Associé Vovoxx Média
1) Lire le communiqué de presse Endya du 29 Août 2022
Examen de la réforme du courtage par le Conseil Constitutionnel : Endya prend des mesures transitoires dans l’attente de la décision des Sages
Depuis le 1er avril 2022, la loi relative à la réforme du courtage est entrée en vigueur, obligeant les courtiers en assurance et en opérations de banque et services de paiement et leurs mandataires au démarrage de leur activité à adhérer à l’une des associations professionnelles agréées par l’ACPR.
Endya, agréée le 23 mars dernier, est opérationnelle depuis l’entrée en vigueur de cette loi.
Un recours a été formé à l’encontre de la Loi, donnant lieu à un examen de ce dernier par le Conseil constitutionnel, lequel rendra sa décision le 20 septembre prochain.
A quelques mois de l’échéance du 1er janvier, date d’entrée en application pour les intermédiaires en exercice, la possibilité de voir la loi abrogée ou modifiée est un vrai questionnement pour Endya. L’Association se voit prise entre le besoin d’être prête à temps si la loi est maintenue et la nécessité de ne pas faire d’investissements –
notamment IT – inutiles si la loi est revue.
Dans ce contexte, la gouvernance d’Endya a pris la décision de ralentir l’ensemble de ces travaux (informatiques, ressources humaines, communication) dans l’attente de la décision du Conseil Constitutionnel.
Les mesures prises par Endya
En conséquence, l’Association invite les intermédiaires déjà immatriculés à l’Orias, pour lesquels l’obligation d’association sera effective au 1er janvier 2023, à reporter de quelques semaines leurs démarches d’adhésion auprès d’Endya.
Pour les intermédiaires en création, le dispositif actuel d’adhésion à Endya est maintenu, l’obligation étant toujours en vigueur dans le cadre de l’inscription des nouveaux intermédiaires à l’Orias pour les catégories de courtiers et leurs mandataires en assurance et en opérations de banque et services de paiement.
Retour sur le contexte de la réforme du courtage
Maintes fois remise en cause, cette réforme a été largement débattue.
Initialement inscrite dans la Loi Pacte, elle a été rejetée par le Conseil Constitutionnel considérant qu’il s’agissait d’un cavalier législatif, puis déposée en procédure accélérée fin 2020. Il est opportun de rappeler que cette réforme a sollicité énormément de ressources pour tenir les délais imposés par la publication tardive des textes.
L’engagement d’Endya envers le marché nous contraint à opter pour cette solution de suspension qui préserve néanmoins sa capacité à honorer sa mission d’association agréée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Consciente des conséquences de cette décision, Endya mettra tout en œuvre pour rattraper le retard pris en cas d’issue favorable tout en préservant la qualité de services à laquelle elle s’attache.
Endya espère la levée des incertitudes
Le Conseil d’administration d’Endya et sa direction regrettent les bouleversements rencontrés dans la mise en œuvre de cette réforme notamment dans un contexte difficile pour les intermédiaires et alors que le dispositif arrivait pourtant à son terme dans des délais très contraints.
Ils souhaitent une issue claire et définitive qui lève toutes les incertitudes de la situation actuelle pour une mise en œuvre sereine de la réforme.
Dans l’intervalle, Endya restera mobilisée auprès de ses adhérents et des professionnels pour répondre à leurs interrogations et continuer de les accompagner.
