A l’occasion de l’entrée en vigueur au 1er juin 2022 de la loi Lemoine pour les nouveaux contrats d’assurance emprunteur, La Banque Postale et CNP Assurances annoncent le gel des tarifs standards des contrats et la suppression généralisée des surprimes liées aux risques aggravés de santé des contrats AERAS de niveau 2.
Thomas Chardonnel, directeur de la business unit partenariats France et réseau Amétis de CNP Assurances détaille le dispositif à l’Assurance en Mouvement.
Vous annoncez le gel des tarifs sur les contrats d’assurance emprunteur standard. Cela signifie-t-il que les mesures prises dans le cadre de la loi Lemoine relatives à la fin de la sélection médicale pouvaient avoir un impact sur les primes ?
Thomas Chardonnel : Tout d’abord, comme nous l’avons souvent rappelé, la fin de la sélection médicale ne concerne pas toute l’assurance emprunteur mais uniquement l’assurance Emprunteurs liée aux crédits immobiliers à hauteur de 200 000 € par personne pour des prêts devant être remboursés avant l’âge de 60 ans.
Sur ces cas, on peut en effet constater un surcout lié à une hausse de la sinistralité selon différentes hypothèses. Toutefois, notre capacité de mutualisation des risques au regard de l’étendue de notre portefeuille nous permet de limiter cet impact. Dans un contexte de pression sur le pouvoir d’achat et de hausse des taux d’intérêt, nous avons fait le choix de ne pas augmenter la tarification pour les nouveaux contrats.
Dès le 1er juin 2022 commercialisés par La Banque Postale. Elle n’a pas pour le moment de date limite en sachant qu’en pratique, les évolutions tarifaires sur les contrats emprunteurs sont assez régulières. Le gel est destiné aux contrats standards, ces derniers couvrent la grande majorité des clients sans risque aggravé de santé ou avec un risque aggravé modéré, soit plus de 90 % de l’activité.
Sur les risques aggravés de santé justement, expliquez-nous votre nouvelle mesure par rapport à la convention AERAS ?
Thomas Chardonnel : Pour rappel, dans le cadre de la Convention AERAS, la demande d’assurance peut être examinée à trois niveaux. Le premier, pour les risques standards, le deuxième pour des risques aggravés qui font l’objet d’une analyse un peu plus fine et le troisième qui correspond à une étude par un pool de Place d’assureurs.
Aujourd’hui, CNP Assurances, accepte les dossiers dans plus de 85 % des cas environ aux conditions générales du contrat sans surprime ni modulation de couverture. Donc il reste un peu moins de 15 % de risques aggravés, dont 0,2% sont en niveau 3 et les autres en niveau 1 et 2, donc sans surprime désormais avec CNP Assurances et LBP.
Sur le niveau 2, les surprimes demandées correspondent en moyenne à un doublement des cotisations, l’acceptation par l’assureur pouvant aussi être conditionnée à des exclusions ou des modulations de garanties.
Nous avons pris la décision de supprimer ces surprimes. Déjà, avant la loi Lemoine, nous étions en mesure, là encore grâce à la force de notre mutualisation, d’accepter aux conditions générales du contrat certains risques aggravés, pour des personnes présentant certaines pathologies ou antécédents,.
La fin des surprimes prend effet au 1er juin pour les nouveaux contrats sans que nous ayons fixé de durée. Nous envisageons de manière pérenne ce dispositif qui représente une réelle avancée.
Propos recueillis par Jean-Charles NAIMI
