Après un parcours semé d’embûches, la loi Lemoine pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur a définitivement été adoptée.
Résiliation à tout moment, suppression sous conditions du questionnaire de santé et réduction du délai du droit à l’oubli… une réforme historique en faveur des consommateurs. Pourrait-elle avoir des impacts sur l’équilibre du marché de l’assurance emprunteur et engendrer, in fine, une augmentation des prix ?
L’assurance emprunteur a fait l’objet de nombreux débats ces derniers mois. Alors que certains députés s’opposaient vivement au dispositif initial, un accord a été trouvé lors de la commission mixte paritaire qui s’est tenue début février. Promulguée au Journal officiel le 1er mars, la loi Lemoine du 28 février 2022 entrera en application le 1er juin.
Destinée à faciliter l’assurance emprunteur, cette loi compte trois avancées majeures : la résiliation à tout moment des contrats d’assurance de prêt immobilier, la fin du questionnaire médical pour les prêts de moins de 200 000 euros remboursés avant 60 ans et le droit à l’oubli raccourci à cinq ans pour les anciens malades du cancer et de l’hépatite C.
Résiliation possible à tout moment
La possibilité de résilier à tout moment son contrat d’assurance met fin à une réglementation existante lourde et complexe pour l’emprunteur qui souhaitait se délester de son contrat d’assurance groupe bancaire au profit d’un autre, beaucoup moins cher et tout aussi couvrant. La date d’anniversaire à laquelle l’emprunteur devait se référer pour changer de contrat rendait les démarches fastidieuses et certains établissements prêteurs jouaient de cette difficulté pour freiner les démarches et démotiver les emprunteurs les moins téméraires.
La nouvelle réglementation devrait fluidifier un marché à 7 milliards d’euros encore détenu à 88 % par les banques mais surtout cela offre la possibilité aux propriétaires de récupérer du pouvoir d’achat beaucoup plus facilement qu’hier. Selon certaines estimations, 500 millions d’euros pourraient ainsi être redistribués dès la première année de mise en œuvre de la loi Lemoine.
La suppression du questionnaire médical pour certains prêts
Les députés ont souhaité faciliter l’accès à la propriété aux emprunteurs malades, afin de mettre fin à une préjudice social, une double peine. La décision de supprimer le questionnaire médical pour les prêts de moins de 200 000 euros remboursés avant 60 ans pourrait bien bouleverser le marché de l’assurance emprunteur et éventuellement engendrer rapidement une augmentation des tarifs.
La part des prêts de moins de 200 000 euros représente une très grande partie du portefeuille des compagnies d’assurance et ne pouvant plus appuyer leur évaluation du risque sur le questionnaire de santé, les assureurs devront mutualiser à l’extrême pour couvrir tous les profils.
Cela pourrait se traduire à court terme par une hausse des tarifs qui concernera certainement d’abord les emprunteurs en bonne santé qui empruntent moins de 200 000 euros. À l’avenir, cette logique de solidarité, positive dans sa philosophie, pourrait-elle être « contre-productive » en resserrant l’accès à l’assurance et au crédit à cause d’un renchérissement des tarifs ?
En quelques mois seulement, les assureurs vont -ils devoir mettre en place une stratégie visant à anticiper les risques que ce dispositif présente? Un sujet qu’Assurance TV abordera, lundi 28 mars à 16 heures lors de son plateau.
Le droit à l’oubli plus rapide pour les anciens malades
La troisième mesure phare, la réduction du délai du droit à l’oubli à cinq ans pour les anciens malades du cancer et de l’hépatite B, leur permettra de rebondir sur de nouveaux projets. Là aussi, un impact sur les modalités d’assurance est attendu, mais dans une moindre mesure que la suppression du questionnaire médical.
Une évaluation sous deux ans
Le Comité Consultatif du Secteur Financier est chargé d’évaluer le nouveau dispositif dans un délai de deux ans. Il devra remettre un rapport mesurant les conséquences tant pour les assureurs que pour les assurés de la mise en œuvre de la résiliation du contrat d’assurance à tout moment et de la suppression du questionnaire de santé. Ce rapport sera très attendu car la question de la mutualisation et donc de la tarification demeure au cœur de la réussite de cette réforme.
Pour en savoir plus sur ce sujet, suivez le plateau d’Assurance TV le lundi 28 mars à 16 heures.
Assurance TV aura le plaisir de recevoir :
- Catherine Pigeon: Actuaire Conseil chez Essentielles
- Olivier Sanson, Conseil expert en assurance emprunteur, fondateur du cabinet La Salamandre Assurances – ancien directeur général d’AFI-ESCA
- Jean Orgonasi, fondateur de Digital Insure
- Guillaume Kuch, responsable des activités emprunteur de CNP Assurances
