Le projet de loi de réforme de l’Assurance Climatique Multi-Risque (MRC), ou Assurance Récolte, a été définitivement approuvé suite au vote du Sénat ce jeudi 24 février, une semaine après l’obtention d’un compromis en Commission Mixte Paritaire. Attendue de longue date par le monde agricole, en première ligne face aux conséquences du dérèglement climatique, cette réforme est censée réanimer « un système à bout de souffle » d’après le Ministre de l’Agriculture Julien Denormandie, face à la multiplication et l’intensification des aléas climatiques.
Le texte peut donc être publié au Journal officiel pour entrer en vigueur au 1er janvier 2023.
Rappel des principes fondamentaux du projet
Les principes fondamentaux de la réforme ont naturellement été maintenus : le texte crée un régime universel d’indemnisation à trois étages :
- un premier niveau relevant de l’agriculteur qui devra assumer les pertes les plus modestes,
- un deuxième niveau relevant de l’assureur
- un troisième niveau incombant à l’Etat qui mobilisera les fonds publics pour répondre à des situations de catastrophe.
Les démarches seront simplifiées à travers la création d’un guichet unique, et la création d’un pool d’assureurs est prévue afin de mutualiser les risques et encadrer l’établissement des montants des primes d’assurance. L’adhésion à ce pool sera obligatoire pour les assureurs du secteur.
Les avancées du projet adoptées en Commission mixte paritaire
Tout en étant considérée comme allant dans le bon sens, la version initiale du projet avait été pointée par les acteurs du monde de l’agriculture comme de l’assurance comme manquant de précision et d’ambition face à l’ampleur du défi. Le 8 février, le Senat avait ainsi apporté plusieurs modifications au texte lors de sa première lecture, afin de « muscler » le projet, entrainant de fait la réunion d’une Commission Mixte Paritaire (CMP). Celle-ci s’étant réunie le 17 février, les deux chambres ont pu trouver un compromis débouchant sur un projet plus précis.
La CMP a ainsi retenu la nouvelle dénomination du projet qu’avait définie le Sénat en première lecture : de « projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture », nous sommes passés à une appellation plus ambitieuse de « loi d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture. » Outre cette modification de forme, d’autres éléments sur le fond ont été précisés.
Ainsi la CMP a levé les interrogations relatives aux seuils de perte de récolte, alors que cette question était précédemment renvoyée à la remise d’un rapport dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi. Afin de tirer pleinement profit du règlement européen Omnibus, le seuil minimal de pertes éligibles à contrat de subvention a été fixé à 20 %, et une subvention maximale des primes d’assurance à un niveau de 70 %.
Concernant les niveaux d’intervention de l’Etat, le seuil de pertes de récoltes déclenchant l’intervention de la solidarité nationale a été fixé à 30% pour les cultures peu assurables comme les prairies, et à 50% pour les autres cultures.
Lors de sa première lecture, le Sénat avait fixé ces seuils et taux de subvention et d’indemnisation pour une durée de cinq ans. Après consultation de la Commission chargée de l’orientation et du développement des assurances (CODAR), la CMP les a finalement fixés pour trois ans, tout en prévoyant la possibilité de seuils et taux dérogatoires temporaires, fixés par arrêté ministériel après avis de la CODAR.
Un engagement à hauteur de 600 millions d’euros annuels de dépenses publiques a également été inscrit dans la loi, afin d’accompagner le déploiement de la réforme sur la période 2023-2030. Des objectifs à atteindre de surfaces agricoles assurées, par type de culture, ont aussi été inscrits à l’horizon 2030, afin d’améliorer l’actuel taux d’assurance contre les aléas climatiques de la part des agriculteurs, encore nettement insuffisant aujourd’hui (environ 30% seulement).
Le ministère ambitionne qu’environ la moitié des cultures soient assurées d’ici à 2030, sachant que les indemnisations versées au titre de la solidarité nationale seront minorées pour les exploitants non assurés. Un dispositif de modulation de l’aide à l’installation incitera d’ailleurs les jeunes agriculteurs à souscrire une assurance climatique dès leur entrée en activité.
A noter que pour les agriculteurs d’outre-mer, le gouvernement sera habilité à fixer par ordonnance les conditions d’un nouveau régime.
Des réactions contrastées
Dans un communiqué conjoint, les Ministres Julien Denormandie et Bruno Le Maire se félicitent de l’aboutissement de ce projet et soulignent une « réforme historique ». Pour le Ministre de l’Agriculture, « cette réforme vient créer une véritable ceinture de sécurité pour tous les agriculteurs : en cas d’aléas exceptionnels la solidarité nationale indemnisera leurs pertes. Je tiens à saluer tout le travail mené avec les parlementaires permettant d’aboutir à une réforme structurelle, attendue et efficace. »
De son côté, le Ministre de l’Economie et des Finances insiste sur la complémentarité entre le recours à l’assurance privée et la solidarité nationale, et le travail mené en partenariat avec l’ensemble des acteurs concernés : « à partir de 2023, tous les agriculteurs pourront avoir accès à une couverture universelle, fondée sur la solidarité nationale, pour couvrir les risques les plus graves. En parallèle, un accès plus simple à l’assurance privée permettra de se protéger des autres risques. C’est un travail partenarial mené avec les fédérations professionnelles de l’agriculture, les assureurs et les parlementaires qui permet aujourd’hui d’aboutir à cette réforme historique. »
Certains groupes politiques ont cependant voté contre le texte, comme les sénateurs du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Ecologiste (CRCE), à l’image du sénateur Fabien Gay qui a déploré un projet qui « s’enferre dans le choix de l’assurance privée ». Les sénateurs écologistes, à l’image de Daniel Salmon, ont eux aussi déploré un “désengagement de l’Etat au profit du secteur assurantiel“.
Si les Sénateurs du groupe radical RDSE ont voté le texte, un de leurs représentants Maryse Carrère a toutefois rappelé que la majorité de ses collègues et elle-même auraient souhaité adopter « le principe d’une assurance Récolte obligatoire. »
Du côté de la FNSEA, première organisation agricole, le compromis trouvé en CMP avait été salué dans un communiqué comme « une avancée majeure pour affronter demain le défi du changement climatique ». L’organisation insiste cependant sur la nécessité de « poursuivre le travail sans perdre de temps », notamment afin de travailler sur les points restant à définir par ordonnance et décrets :« d’ores et déjà, la phase de consultation préalable à l’élaboration de l’ordonnance visant à encadrer la future offre assurantielle a débuté. Elle doit aboutir rapidement. Dès la promulgation de la loi, la concertation avec les représentants des filières et l’ensemble des parties prenantes devra aussi s’engager au sein de la CODAR. »
Les producteurs de grandes cultures (blé, mais, betteraves, oléagineux…) se félicitent quant à eux de la mise en œuvre du règlement Omnibus, « une demande de longue date du monde agricole ». Ils s’inquiètent cependant de la mise en place de seuils de déclenchement par type de culture, ceux-ci étant à définir selon le développement de l’offre assurantielle en la matière : « Il ne faudrait pas qu’une telle approche soit de nature à ralentir le développement de l’assurance multirisques climatique et soit pénalisante pour les filières déjà engagées », soulignent-ils.
De son côté, le Mouvement de Défense des Exploitants Familiaux (MODEF) a indiqué dans un communiqué s’opposer à la loi de réforme de l’assurance récolte, déplorant « la volonté d’abaisser progressivement le niveau de garantie publique pour assurer le développement de l’assurance privée, [alors que] le système assurantiel privé est inadapté aux paysans car les contrats ne permettent pas de compenser les pertes. » Le syndicat plaide en revanche pour « la création d’un régime d’assurance mutuel aléas climatiques et sanitaires, prenant en compte l’ensemble des acteurs économiques encadré par l’État. »
