Les députés ont approuvé, en première lecture, la proposition de loi du groupe Agir ensemble, permettant de résilier son assurance de prêt sans frais, à tout moment de l’année.
La mesure, soutenue par des associations de consommateurs, des assureurs et des courtiers, est censée permettre aux particuliers de faire des « économies substantielles ». Les banques dénoncent un mouvement qui renchérirait le prix des couvertures offertes aux personnes âgées ou à la santé fragile. Revenons sur les conséquences de cette réforme et les diverses parties qui s´y confrontent.
Défense du consommateur : Plus de pouvoir d´achats
Après divers textes successifs au cours de ces 10 dernières années qui ont déjà réformé l’assurance-crédit immobilier, la semaine dernière les députés ont approuvé, en première lecture, la proposition de loi permettant de résilier son assurance de prêt sans frais, à tout moment de l’année.
Le fil rouge de l’assurance-crédit immobilier prend une accélération drastique avec cette mesure. Ce texte est donc en complément des lois « Lagarde » de 2010, avec le libre choix de l’assurance emprunteur, « Hamon » en 2014 et le droit à résiliation à tout moment dès la première année du contrat et l’amendement « Bourquin » à la « loi Sapin 2 » de 2016, qui a étendu le droit de résiliation au-delà de la première année.
Selon les chiffres de l’ACPR, 9 millions de Français ont actuellement un prêt immobilier en cours, parmi lesquels 92,2 % ont contracté une assurance emprunteur. C´est donc près de 12% de la population qui sont concernés par cette réforme qui, selon l’UFC-Que Choisir, ne représenterait pas moins de 550 millions d’euros d’économie chaque année pour l’ensemble des assurés.
Le marché de l´assurance emprunteur est donc plus que jamais ouvert à la concurrence. Les banques tentent d´alerter, craignent les effets pervers de la surenchère.
Attention à la démutualisation
7 milliards d’euros de cotisations d’assurance de prêt chaque année, voilà le marché sur lequel vient se greffer la reforme de libre résiliation. Une poule aux œufs d´or avec une marge qui avoisine les 68%.
Néanmoins, le marché de l´assurance emprunteur repose sur un équilibre simple : le partage des risques et une mutualisation, notamment avec ceux qui seraient moins avantagés au niveau âge ou santé.
Avec l´arrivée de nouveaux venus et leurs agressivité commerciale sur les emprunteurs en bonne santé, de préférence jeunes et si possible non-fumeurs, auxquels des prix défiant toute concurrence sont proposés, l´ombre de la démutualisation plane sur le marché.
Le résultat pourrait être qu’au final, tout le monde paie plus et certains beaucoup plus que d’autres, en fonction du profil de risque.
Pour contrer l´offensive des « pure players » de l´assurance, les banques vont désormais devoir repenser leurs offres, c´est déjà le cas notamment du Crédit Mutuel qui a annoncé supprimer les questionnaires de santé pour certains de ses clients tout en conditionnant la mesure à un septennat d’immobilisme bancaire.
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