Sénat – adoption de la proposition de loi relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement
La proposition de loi relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement a été déposée le 14 janvier 2020 par la députée Valéria Faure-Muntian et les membres du groupe la République en Marche de l’Assemblée nationale.
Elle a pour objet d’assurer une régulation effective des activités de courtage d’assurance et d’intermédiaires en opérations de banque et services de paiement (IOBSP). Ces activités se sont développées ces dernières années, mais les courtiers et les IOBSP ne sont pas soumis au contrôle permanent de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Or des dysfonctionnements ont été relevés, notamment en matière de commercialisation de contrats de complémentaire santé ou de médiation.
La proposition de loi prévoit notamment, d’une part pour les courtiers en assurance, d’autre part pour les IOBSP :
- l’adhésion obligatoire à une association professionnelle agréée par l’ACPR ;
- l’établissement de règles par ces associations, relatives aux conditions d’accès à l’activité de courtage, d’adhésion et de perte de la qualité de membre, ainsi qu’aux sanctions qu’elles sont susceptibles de prononcer ;
- les conditions d’application du secret professionnel ;
- l’obligation pour les membres des associations professionnelles d’informer ces dernières de tout élément susceptible d’avoir des conséquences sur leur qualité de membre.
À l’Assemblée nationale
Les députés ont adopté des amendements tendant notamment, pour les courtiers en assurance et pour les IOBSP, à :
- permettre aux professionnels d’être informés et obliger les associations professionnelles agréées à motiver leur refus d’adhésion ;
- prévoir la possibilité pour les associations agréées, au titre de leurs pouvoirs disciplinaires, d’informer du retrait de la qualité de membre les autres associations professionnelles.
En commission
Réunie le 3 février 2021, la commission des finances a examiné le rapport d’Albéric de Montgolfier (Les Républicains – Eure-et-Loir) et adopté des amendements visant notamment à :
- confier le respect des conditions d’honorabilité des courtiers d’assurance et des IOBSP à l’Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (Orias) (amt COM-4 – art. unique) ;
- prévoir que l’association agréée puisse notifier à l’ACPR et aux autres associations professionnelles son refus d’adhésion d’un courtier d’assurance ou d’un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (amt COM-5 – art. unique) ;
- ouvrir aux associations professionnelles agréées la possibilité d’édicter des recommandations à l’égard de leurs membres dans les principaux domaines pour lesquels la directive (UE) 2016/97 interdit de leur confier des pouvoirs de contrôle (amt COM-7 – art. unique).
En séance
Les sénateurs ont adopté des amendements visant à encadrer, pour les contrats d’assurances, les appels à visée commerciale qui n’ont pas été sollicités et prévoir une obligation de conservation des enregistrements des appels de vente durant une période de deux années, ces enregistrements ne pouvant être exploités que dans le cadre du contrôle du respect des obligations prévues pour les professionnels (amt 2 et sous-amt 10 – art. unique).
Le Sénat a adopté le projet de loi ainsi modifié.
