Sur le périmètre de la complémentaire santé, les Assureurs (au sens large) peuvent-ils être toujours considérés comme des « Assureurs payeurs » ? Est-ce que face à l’évolution des besoins des assurés, de la normalisation des garanties santé (contrat responsable, 100% santé) et de l’ouverture concurrentielle (résiliation infra-annuelle), il deviendra nécessaire, pour les acteurs de la complémentaire santé, de développer de la valeur ajoutée et de reconsidérer son périmètre serviciel ? Dans un contexte d’évolution et de transformation de l’assurance, Carte Blanche Partenaires a souhaité mettre en perspective les convictions de dirigeants/décideurs du secteur, sur l’évolution de la complémentaire santé. Nous avons interviewé*, dans le cadre de l’ouvrage** récemment réalisé « Dessine-moi une complémentaire santé », M. Thierry Beaudet, Président de la Mutualité Française.
La pression réglementaire sur la complémentaire santé est très présente (espaces d’intervention, nature des garanties, mode d’exercice…). Dans ce contexte, l’avenir des « complémentaires santé » passe-t-il par une ouverture du périmètre serviciel ou des garanties complémentaires ?
C’est une évidence : durant les dernières décennies, depuis les directives communautaires de 1994 jusqu’aux renforcements des règles des contrats « responsables » en 2015 puis, plus récemment avec l’application du « 100 % santé », en passant par « Solvabilité 2 », l’encadrement de la complémentaire santé n’a fait que croître. Durant cette période, la couverture complémentaire est progressivement devenue indispensable pour accéder aux soins. Il existe plusieurs facteurs. La dépense de santé croît plus vite que le revenu des Français. La seule couverture de l’Assurance Maladie obligatoire ne protège pas contre des restes à charge parfois très élevés, notamment en cas d’hospitalisation longue. On ne veut pas accroître la pression financière sur les comptes sociaux. Pour toutes ces raisons, des transferts de prise en charge de la Sécurité sociale vers les Français et leur complémentaire ont été mis en œuvre et la tentation de régulation s’est accrue à due proportion de l’importance de la couverture complémentaire dans l’accès aux soins de tous.
Mais encore davantage que le poids de cette pression règlementaire, c’est la forme qu’elle a prise qui est discutable. Aujourd’hui, l’activité des complémentaires santé est essentiellement définie par le panier de soins à couvrir et par des interdictions, en particulier en matière de contractualisation avec les professionnels de santé.
Le secteur est aussi piloté par le dogme de la concurrence, concurrence qui a aussi pour effet d’accroître la réglementation : on exige des complémentaires de rendre comparables les offres, de publier les montants ou les taux de frais de gestion, pour que le consommateur puisse faire des choix « éclairés » et pour que les tarifs baissent. Or, non seulement l’objectif d’accessibilité ne peut être atteint ainsi, mais cette foi dans les vertus de la concurrence n’incite pas au maintien des solidarités, solidarités qui sont pourtant au fondement de la couverture des risques telle que les mutuelles la pratiquent.
La crise sanitaire de la Covid-19 a montré que des solutions ont pu être trouvées dans l’urgence pour adapter des organisations, pour soigner les patients, pour accélérer le temps de la recherche, en faisant fi des carcans administratifs. Il faut nous en souvenir. Un encadrement de l’activité est nécessaire, certes, mais il faut décentraliser, faire confiance aux acteurs, desserrer l’étau de contraintes règlementaires qui ne font que s’accroître, pour permettre aux initiatives privées d’inventer les nouvelles solidarités qui répondent aux besoins de santé des Français. Le cadre actuel n’est pas immuable.
À nous, acteurs de la solidarité, de nous mobiliser pour le faire évoluer.
Ouvrir le périmètre d’activité est une nécessité pour développer des accompagnements tout au long de la vie. Pour la Mutualité Française, c’est cette évolution
de la réponse qui importe : penser santé plutôt que maladie et ne pas se cantonner à une réponse assurantielle.
Les mutuelles sont depuis toujours engagées dans cette voie, notamment avec la prévention, avec l’offre de soins et services d’accompagnement. L’environnement règlementaire doit également évoluer pour ne pas nous empêcher d’aller plus loin, au bénéfice des Français.
Selon vous, un acteur de la complémentaire santé devrait-il être présent dans l’ensemble du parcours de santé des assurés ?
La notion de parcours est essentielle. D’abord, dans le domaine du soin, il faut faire des parcours une réalité. La situation aujourd’hui est trop souvent celle d’un silotage des prises en charge. La ville / l’hôpital, l’établissement / le domicile, le sanitaire / le médico-social. Il revient trop souvent au patient, à la personne qui perd son autonomie, ou à son entourage, aux aidants, d’organiser et de maintenir le parcours. Avec, et c’est regrettable, un renforcement des inégalités sociales car la capacité à organiser ce parcours peut dépendre des revenus et du réseau social qu’il est possible de mobiliser. C’est la raison pour laquelle la Mutualité Française a construit des propositions structurantes dans le cadre du « Ségur de la santé » pour un système de santé solidaire, protecteur et universel. Elle a notamment réaffirmé toute l’importance du « premier recours », autour de la médecine de ville. Des espaces pluridisciplinaires de santé doivent se développer sur tout le territoire. Ils doivent permettre d’assurer la continuité des soins et des prises en charge en positionnant le premier recours comme le point d’entrée pour le patient dans le système et en décloisonnant les secteurs. Pour préserver la santé des Français le plus longtemps possible, il faut faire prospérer dans notre société une large culture de la santé publique, ce qui doit notamment passer par une répartition du pilotage des politiques de prévention entre l’État et les régions.
Ensuite, oui, les mutuelles ont vocation à contribuer à ce parcours en tant qu’offreurs de soins et de services d’accompagnement et en tant que financeurs. Et pour cela, elles doivent pouvoir davantage contractualiser avec les professionnels de santé, dépasser une position de « payeur aveugle » en accédant, dans le respect des règles de confidentialité, à des informations plus détaillées. Elles ont un rôle à jouer pour mieux orienter les patients, pour les aider dans leurs parcours.
Enfin, ce sont bien toutes les dimensions qui concourent à la santé, ce qu’on appelle les déterminants de santé (alimentation, logement, activité physique, travail…) qui constituent l’univers des possibles des mutuelles.
À elles d’imaginer les services à proposer, et leurs modèles économiques, dans le respect des valeurs mutualistes.
Au-delà du remboursement, la complémentaire santé a un aussi un rôle sociétal (prévention santé, accès aux soins pour tous…). Est-il visible, perceptible par les Français ? Ce rôle doit-il s’accentuer ?
En tant que mouvement social, la Mutualité Française place ce rôle sociétal au cœur de son action. Il en constitue l’ADN. Notre engagement pour l’accès aux soins recouvre de nombreuses dimensions. Offreurs de soins et d’accompagnement, nous visons une accessibilité effective en étant présent sur tous les territoires et en veillant à la modération de nos tarifs. Nos établissements sont, au quotidien, en proximité des Français, avec une présence sur une grande diversité d’activités dans les domaines de la santé et du bien-être : du domicile aux établissements, des centres de soins aux hôpitaux, des crèches aux EHPAD (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes). Nos unions régionales sont le premier acteur de prévention et de promotion de la santé après les pouvoirs publics avec 180 professionnels et 8 100 actions par an.
Sur le champ de l’assurance, la Mutualité a toujours été très soucieuse des plus fragiles. Les tarifs de nos garanties santé mettent en œuvre des mécanismes de solidarité intergénérationnelle. Nos mutuelles protègent ceux qui rencontrent le plus de difficultés, y compris au travers de fonds d’action sociale mutualiste et d’actions directes de terrain. Impliquées dans la CMUC et l’aide à la complémentaire santé, les mutuelles sont quasi seules à s’être mobilisées pour entrer dans la complémentaire santé solidaire, la nouvelle aide qui unifie ces deux dispositifs depuis fin 2019.
Beaucoup de nos actions sur le terrain sont connues et reconnues, la Mutualité Française est identifiée comme un acteur de la santé, par les pouvoirs publics et par le grand public. Nos dernières campagnes de communication institutionnelles #UneVraieMutuelle1 et #FiersdetreMutualistes, qui les illustrent largement et ont été reprises par nos élus, militants et salariés sur le terrain, en attestent. Mais des progrès sont encore possibles pour mieux faire connaitre nos spécificités et surtout développer l’accès à la santé pour tous nos concitoyens.
Notre rôle sociétal c’est aussi de faire évoluer la protection sociale en phase avec les besoins sociaux. Je pense en particulier à la prise en charge de la perte d’autonomie.
La Mutualité Française a contribué aux débats sur ce sujet de manière forte en dévoilant en décembre 2018 un ensemble de propositions. Alors que la crise de la Covid-19 a jeté une lumière crue sur la question des EHPAD et plus largement de la perte d’autonomie, nos attentes sont fortes. Face aux enjeux humains, sociaux, financiers, nous en appelons d’urgence à une grande loi autonomie. Une loi qui permette à chacun d’exercer sa liberté de choix le plus longtemps possible et de préserver son capital autonomie et sa qualité de vie. Une loi qui reconnaisse les aidants et soutienne leur rôle. Une loi qui fasse reposer le financement de la perte d’autonomie sur un socle renforcé de solidarité et qui réduise le reste à charge. Notre rôle sociétal c’est encore de nous engager avec une soixantaine d’organisations syndicales, environnementales, de solidarité, d’éducation pour proposer, au sein du « Pacte du pouvoir de vivre »2 , une refonte du pacte social, pour réconcilier urgence sociale et urgence écologique.
1/ https://www.mutualite.fr/presse/unevraiemutuelle-la-mutualite-francaise-lance-une-campagne-de-communication-pour-valoriser-le-role-majeur-des-mutuelles-dans-lacces-aux-soins/
2/ https://www.pactedupouvoirdevivre.fr/
*Interview réalisé lors du 1er semestre 2020
**Co-production Carte Blanche Partenaires / L’assurance en Mouvement – Vovoxx
