Auto-régulation du courtage : la crise Covid a montré l’intérêt du dispositif

Le projet dit « d’autorégulation » du courtage, visant les Intermédiaires en Opérations de Banque et Service de Paiement, ainsi que les Intermédiaires en Assurances est inscrit à l’ordre du jour des débats du 27 janvier à l’Assemblée Nationale, à l’initiative de Madame Valéria Faure-Muntian. L’ANACOFI soutient ce projet depuis le premier jour et a même été de celles qui ont appelé un tel projet de leurs vœux depuis 15 ans. L’association a déclaré qu’elle était prête, depuis un an, et disponible pour tout échange qui permettrait de parvenir à un texte final s’il s’avérait nécessaire d’amender l’actuel, de travailler sur les décrets ou bien encore, avec l’ACPR, de réfléchir à la production concrète du service à rendre. David Charlet, son président, revient sur le dispositif envisagé et sur les réticences émises par d’autres professionnels. Le dispositif d’auto-régulation du courtage a-t-il manqué durant toute cette période de crise ?
Nous pensons, il est vrai, que la Crise Covid de 2020 a montré que nous aurions eu intérêt à avoir des associations professionnelles d’accompagnement des courtiers telles que prévues par la proposition de loi et, rappelons-le, débarrassées de leur aspect policier. En effet, il est interdit par la Directive sur la Distribution en Assurance (DDA) d’amener les associations à contrôler et à sanctionner les pratiques commerciales. Ce sera le travail de l’ACPR, si ce n’est que cette même autorité de contrôle devra analyser la situation des entreprises au regard de nos explications et des outils donnés à nos membres. Dans ces conditions, ces derniers ne seront ni seuls, ni sans défense. En tant qu’association, notre action sera centrée sur l’aide aux entreprises. A ce titre, nous leur fournirons du service, des kits et vérifieront leurs compétences ou leur formation et nous en produirons également, nous en sélectionnerons ou même, nous en labelliserons. Il en est de même pour tous les services et prestataires utiles à nos membres, que nous mettrons à leur disposition.
Certains ont fait part publiquement de leurs réticences, comme le syndicat Planète CSCA*, en jugeant le calendrier inapproprié, compte tenu de la gravité de la crise économique, pour une réforme aux contours encore flous. Que leur répondez-vous ?
Leur position est à la fois surprenante et compréhensible. Surprenante, car il faut se rappeler que le syndicat est à l’origine de l’avènement de l’auto-régulation à Bercy et que c’est après leur demande que les membres de l’Association nationale des conseils et intermédiaires d’assurances (ANCIA**), à laquelle nous appartenons, eux et nous, ont été invités à se positionner, comme d’autres organisations.
Compréhensible, car le projet ne correspond pas à la proposition initiale que la CSCA et Planète Courtier ***, avaient, à l’époque, faite aux pouvoirs publics, d’une association unique et uniquement orientée vers l’assurance. Il y a donc un écart majeur entre leur « souhait » de départ, très en phase avec ce qu’ils sont et le résultat bien plus large, qui nous est proposé. J’entends leur argument autour du coût, du timing et de la place qui pourrait être celle d’une ORIAS version 2 qui pourrait évoluer. Concernant l’ORIAS, je pense que l’on peut ouvrir un peu ses missions, mais sans aller trop loin, au risque de compliquer sa situation au regard de l’Union Européenne qui n’aime pas les organisations de gestion des habilitations en situation monopolistique et constituées des professionnels, ce qu’est l’ORIAS. De plus, l’ORIAS compte parmi ses membres les assureurs qui sont parfois loin de nos problématiques. Pour toutes ces raisons, nous ne serons pas excessivement agressifs envers notre allié dans l’ANCIA qu’est Planète CSCA, mais, il est vrai que nous ne sommes pas du tout du même avis sur le sujet.
Le coût que pourrait représenter l’adhésion aux nouvelles associations est mis en avant par certains professionnels. Que leur répondez-vous ?
Le coût va en fait dépendre de l’appartenance actuelle ou non à une association. Il y aurait déjà plus de 50 % des courtiers « au quotidien » dans des associations et l’ANACOFI par exemple, n’aurait au pire à augmenter sa cotisation que très peu. Au-delà, je pense que pour les intermédiaires concernés, le fait d’appartenir à des organisations professionnelles puissantes et aidantes, est un avantage qui vaut bien quelques euros de la part des professionnels. Il faut bien garder à l’esprit que, depuis des années, certains accèdent parfois à ce qui est produit par les associations et les syndicats, sans être cotisants ou alors, comme nous le constatons souvent quand ils nous rejoignent enfin, ils ne connaissent pas les contraintes qu’impose leur agrément ou bien encore, ils ne savent pas du tout où trouver un service facilement accessible ; toutes choses qui nuisent au marché, au client et aux entreprises.
Jean-Charles Naimi
*Communiqué de Planète CSCA : Proposition de loi sur l’autorégulation, une accélération du calendrier qui jette le doute sur le bien-fondé de la réforme
**L’ANCIA est composée d’Agéa, de l’ANACOFI et de Planète CSCA
****CSCA et Planète Courtier ont fusionné à la fin du printemps 2019
Revoir notre plateau du 10 Mars 2020, le 1er plateau Courtage TV sur le sujet « Auto-régulation du courtage, que va-t-il se passer ? », avec la présence de :
– David Charlet, Président de l’Anacofi
– Lionel Corre, Sous-directeur Assurance à la Direction générale du Trésor
– Robert Leblanc, Chairman & CEO Aon France
– Isabelle Monin Lafin – Avocate – Associée Fondatrice Astrée Avocats