Le décret du 24 novembre 2020 relatif au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé est paru ce jour. : Ses dispositions entrent en vigueur au 1er décembre 2020 et s’appliquent aux contrats et adhésions en cours à cette date.
Le texte précise les modalités pratiques du droit de résiliation, notamment les contrats concernés, les informations que doit communiquer l’organisme assureur à l’assuré et au souscripteur, ainsi que la procédure à suivre par le nouvel organisme assureur pour faire connaître à l’ancien la volonté de l’assuré ou du souscripteur de résilier le contrat.
On notera qu’après avis du Conseil d’Etat, le décret précise que sont concernés : les règlements ou contrats d’assurance tacitement reconductibles :
- Couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles
- Comportant des garanties pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et ne comportant aucune autre garantie, à l’exception, le cas échéant, des garanties couvrant les risques décès, incapacité de travail ou invalidité, ainsi que des garanties d’assistance, de protection juridique, de responsabilité civile, de nuptialité-natalité ou d’indemnités en cas d’hospitalisation
Le périmètre, tel qu’il ressort de cette rédaction, est large et risque d’englober tout contrat qui comporte une garantie de frais de soins.
A la demande des assureurs, le gouvernement devrait rassurer la profession en envisageant une communication de la direction de la Sécurité sociale permettant de restreindre le périmètre du décret au seul contrat « santé » purs. Cette communication pourrait être suivie d’un courrier d’interprétation du ministère et serait confortée par une question parlementaire. A suivre…
Jean-Charles Naimi
