Déclarée grande cause nationale du quinquennat par le Président de la République, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes passe par une mobilisation de tous. Le ministère du Travail agit pour en finir avec les inégalités salariales entre les femmes et les hommes et pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles. Plus de 46 ans après l’inscription du principe « à travail de valeur égale, salaire égal« . L’égalité salariale entre femmes et hommes est inscrite dans la loi depuis 1972.
Cependant, les femmes françaises sont en moyenne payées 9 %* de moins que les hommes à poste et âge égaux. Tous postes confondus, l’écart atteint 27 %. L’obligation de publier l’Index a été échelonnée. Elle concerne les entreprises de plus de 1 000 salariés depuis le 1er mars 2019. Elle a été étendue aux entreprises de plus de 250 salariés le 1er septembre 2019 avant d’être élargie à toutes les entreprises d’au moins 50 salariés le 1er mars 2020. L’Inspection du travail va par ailleurs multiplier par 4 le nombre des contrôles sur l’égalité professionnelle de 1730 à 7000 par an.
* source https://travail-emploi.gouv.fr
L’index de l’égalité femmes-hommes est un nouvel outil mis en place par le ministère du Travail afin de supprimer les inégalités professionnelles femmes-hommes dans les entreprises dans un délai de 3 ans. ». Il se compose de 5 grands critères qui évaluent les inégalités entre femmes et hommes dans les entreprises sous la forme d’une note sur 100 :
- L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes (compte pour 40 points de la note)
L’indicateur recense les rémunérations moyennes des femmes et des hommes dans une entreprise. Les primes de performance et avantages en nature sont prises en compte, mais pas les primes liées aux conditions de travail, de départ et de précarité.
Pour obtenir l’intégralité des 40 points, une société devra ramener l’écart entre la rémunération des femmes et celle des hommes à zéro. - L’écart de répartition des augmentations individuelles (compte pour 20 points)
L’indicateur évalue le pourcentage de femmes et d’hommes qui ont perçus une augmentation dans l’année. Pour obtenir l’intégralité des points, une entreprise devra accorder les mêmes augmentations aux femmes qu’aux hommes, à 2 % près ou à 2 personnes près. - L’écart de répartition des promotions, uniquement dans les entreprises de plus de 250 salariés (compte pour 15 points).
Les points seront attribués aux entreprises qui, au cours de l’année, promeuvent autant de femmes que d’hommes à 2 % ou à 2 personnes près. Pour les entreprises de 50 à 249 salariés, ce critère est fusionné avec celui de l’augmentation. - Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité (compte pour 15 points).
La totalité de la note sera attribuée à une entreprise qui accorde une augmentation aux femmes revenant d’un congé maternité. Si une seule salariée dans cette situation ne perçoit pas d’augmentation, aucun point ne sera accordé à l’entreprise pour ce critère. - La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations (compte pour 10 points).
Pour obtenir ces 10 derniers points, une entreprise devra compter au moins 4 femmes parmi ses 10 plus hauts salaires.
Les sanctions
En cas d’index inférieur à 75 points, l’entreprise doit mettre en place des mesures correctives pour atteindre au moins 75 points dans un délai de 3 ans. Ces mesures doivent être définies dans le cadre de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle, ou, à défaut d’accord, par décision unilatérale de l’employeur et après consultation du CSE.
En cas de non-publication de son index, de non mise en œuvre de mesures correctives ou d’inefficience de celles-ci, l’entreprise s’expose à une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1 % de sa masse salariale annuelle.
Textes de référence
Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail.
*Source https://www.service-public.fr/
Le Top 15 des assureurs
Entreprises et UES de 1000 salariés (source DGT mardi 17 septembre 2019)
- CNP ASSURANCES 99/100
- MAIF 99/100
- Adrea Mutuelle 92/100
- AG2R La Mondiale 92/100
- BNP Cardif 92/100
- Generali 92/100
- Harmonie Mutuelle 92/100
- Matmut 92/100
- Klesia 90/100
- Chubb France 89/100
- Macif 89/100
- Prévoir Groupe 89/100
- SmaBtp 88/100
- Covéa 85/100
- La Mutuelle Générale 85/100
Publication pour tous à partir de 2020. – À partir de 2020, toutes les entreprises devant établir un index (celles d’au moins 50 salariés) publieront ce document chaque année le 1er mars.
Article écrit avant période de confinement et intégré dans le mag #1 « Dessine-moi l’assurance »
Jean-Luc Gambey
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